Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.902

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2010

Numéro d'affaire

09-40.902

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00979

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exploitant un fonds artisanal de maçonnerie, a co…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exploitant un fonds artisanal de maçonnerie, a conclu le 17 mai 2004 avec la société Ampère et fils une promesse de vente de ce fonds assortie de conditions suspensives, qui devait être suivie de la signature d'un acte de vente le 31 juillet au plus tard ; que, suivant les prévisions d'un protocole d'accord daté du même jour, la société Ampère et fils est entrée en possession du fonds, dont elle a poursuivi l'exploitation dès le 1er avril 2004 avec le personnel et le matériel qui en relevait ; que l'acte de vente n'ayant pas été signé à la date convenue, un jugement rendu le 3 février 2005 a constaté la caducité de la promesse et ordonné la restitution du fonds à M. X... ; que, n'ayant plus perçu de salaires depuis le mois de décembre 2004, M. Y..., engagé par M. X... comme maço…