Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-42.204

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/11/2007

Numéro d'affaire

06-42.204

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02453

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 21 février 200…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 21 février 2006), qu'après son licenciement, M. X... a obtenu par jugement du 14 mai 2004,la condamnation de son employeur, la société Guil Durance Charles Queyras construction, à lui payer diverses sommes ; que cette société a fait l'objet, le 4 septembre 2002, d'une mise en redressement judiciaire, avec M. Y... pour administrateur, puis, le 27 septembre suivant, d'un plan de cession, M. Y... étant alors désigné commissaire à l'exécution de ce plan ; que, le 23 juin 2004, ce dernier a interjeté appel du jugement en déclarant agir en sa qualité d'administrateur de la société ; que la cour d'appel a déclaré cet appel irrecevable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur manife…