Article L. 621-127 : texte et décisions associées

En vertu de l'article L. 143-11-8 ancien du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret en référence au plafond mensuel pour le régime retenu pour le calcul du régime d'assurance-chômage prévu à la section 2 du chapitre 1er du titre V du livre III du code du travail.

Attendu que la société APA fait grief aux arrêts de rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée, alors, selon le moyen, que l'article L. 621-128 du code de commerce ne permet de porter directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, sans conciliation judiciaire préalable, que les litiges relatifs à l'application des articles L. 621-125 et L. 621-127 du même code, c'est-à-dire les litiges concernant l'inscription d'une créance sur le relevé des créances salariales, ou le refus par certaines institutions de régler une créance figurant sur ce relevé ; qu'en l'espèce, MM. Y..., Z..., A..., B... et C...

; qu'il y aurait été recevable, le fondement de ses prétentions n'étant né que postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes ; que ne l'ayant pas fait, il n'était plus recevable à saisir de ces demandes le conseil de prud'hommes le 4 avril 2007 ; que M. Y... devra pour ce motif être déclaré irrecevable en ses demandes » ; Alors d'une part qu'il résulte des articles L. 621-127 et L. 621-128 du code de commerce que les salariés auxquels l'AGS refuse pour quelque cause que ce soit de régler tout ou partie d'une créance résultant du contrat de travail peuvent saisir le conseil de prud'hommes et que ce litige est porté directement devant le bureau de jugement ; que la règle de l'unicité de l'instance édictée par l'article R. 516-1 devenu R.

d'ancienneté l'en a déboutée, par jugement du 26 novembre 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas opposable au demandeur qui a placé son action sur le fondement des articles 125 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 (articles L. 621-127 et L. 621-128 anciens du code de commerce) ; qu'en faisant application de cette règle dans le présent litige alors que l'action de la salariée était fondée sur ces dispositions particulières du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 (ancien article R. 516-1) du code du travail, ensemble les articles 125 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 621-127 et L.

; que cet organisme a refusé de faire l'avance d'une partie des créances fixées au motif que le plafond de garantie était atteint ; que M. X... a alors fait délivrer à l'AGS un commandement aux fins de saisie-vente pour le paiement du solde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit nul et de nul effet ledit commandement, alors, selon le moyen : 1° / que l'article L. 625-4 (anciennement L.

d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les litiges qui opposent les salariés aux organismes qui se substituent habituellement aux obligations légales de l'employeur ce qui est le cas du CGEA. De plus la compétence du conseil des prud'hommes résulte de l'article L. 621-127 du Code du commerce dans l'hypothèse d'un refus par l'AGS de régler une créance. Conformément à l'article D. 143-2 alinéa 2 du Code du travail, le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.

d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les litiges qui opposent les salariés aux organismes qui se substituent habituellement aux obligations légales de l'employeur ce qui est le cas du CGEA. De plus la compétence du conseil des prud'hommes résulte de l'article L. 621-127 du Code du commerce dans l'hypothèse d'un refus par l'AGS de régler une créance. Conformément à l'article D. 143-2 alinéa 2 du Code du travail, le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.

opposable, M. X... a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes, le 31 mai 2002, pour voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Maisons Excel, pour un montant correspondant au cumul de la condamnation en référé et de la transaction ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles R. 516-1 du code du travail et L. 621-127 du code de commerce, M. X...

La cassation d'une décision dans toutes ses dispositions n'en laisse rien subsister et investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans ses éléments de fait et de droit.

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2003) d'avoir déclaré recevable la tierce opposition de l'AGS et de l'Unedic pour les motifs tirés d'une violation des articles 583, alinéa 2, 586 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les organismes chargés de la gestion du régime de garantie de salaires qui peuvent, en vertu de l'article L.

2 / qu'en s'abstenant de répondre aux arguments du demandeur au pourvoi relatifs à l'obligation de l'AGS-CGEA de garantir les créances salariales non contestées par le liquidateur judiciaire, l'arrêt a méconnu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'intéressé s'était opposé au renvoi de l'affaire à une autre audience ; Et attendu qu'en vertu des articles L. 143-11-1 du Code du travail et L.

Il résulte des articles L. 621-127 et L. 621-128 du Code de commerce que les salariés auxquels l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) refuse pour quelque cause que ce soit de régler tout ou partie d'une créance résultant d'un contrat de travail peuvent saisir du litige le conseil de prud'hommes et que celui-ci est porté directement devant le bureau de jugement. Dès lors, la règle de l'unicité de l'instance, édictée par l'article R.