L. 621-127 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclarée irrecevable la demande de Monsieur X... en condamnation de l'AGS à lui rester devoir la somme de 13. 695, 34 € à titre de garantie de la créance salariale fixée au passif de l'association AIHHS. AUX MOTIFS QUE « si les salariés ont le droit de dem… [...]
[...] Attendu que la société APA fait grief aux arrêts de rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée, alors, selon le moyen, que l'article L. 621-128 du code de commerce ne permet de porter directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, sans conciliation judiciaire préalable, que les litiges relatifs à l'application des… [...]
[...] Alors d'une part qu'il résulte des articles L. 621-127 et L. 621-128 du code de commerce que les salariés auxquels l'AGS refuse pour quelque cause que ce soit de régler tout ou partie d'une créance résultant du contrat de travail peuvent saisir le conseil de prud'hommes et que ce litige est porté directement devant le bureau de jugement… [...]
[...] 1°/ que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas opposable au demandeur qui a placé son action sur le fondement des articles 125 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 (articles L. 621-127 et L. 621-128 anciens du code de commerce) ; qu'en faisant application de cette règle dans le présent litige alors que l'action de la salariée était… [...]
[...] ; qu'il s'en suit, d'une part, que contrairement à ce que ce dernier soutient, les décisions précitées rendues les 10 avril 2002, 26 juin 2002 et 9 juillet 2003 par le Conseil de prud'hommes de Versailles, même si elles ont dit que ces jugements étaient communs à l'AGS et qu'en l'" absence de disponibilités " de la part de liquidateur de… [...]
[...] De plus la compétence du conseil des prud'hommes résulte de l'article L. 621-127 du Code du commerce dans l'hypothèse d'un refus par l'AGS de régler une créance. [...]
[...] De plus la compétence du conseil des prud'hommes résulte de l'article L. 621-127 du Code du commerce dans l'hypothèse d'un refus par l'AGS de régler une créance. [...]
[...] Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles R. 516-1 du code du travail et L. 621-127 du code de commerce, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 2004) d'avoir déclaré sa demande irrecevable ; [...]
[...] Attendu que la société Foselev Marine fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité qu'elle avait opposée en raison de l'absence de préliminaire de conciliation à son égard, pour des motifs pris de la violation des articles 623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que les organismes chargés de la gestion du régime de garantie de salaires qui peuvent, en vertu de l'article L. 621-127 du Code du Commerce, refuser pour quelque cause que ce soit le règlement d'une créance figurant sur les relevés de créances salariales, ont le droit de faire opposition au paiement des créances d… [...]
[...] Et attendu qu'en vertu des articles L. 143-11-1 du Code du travail et L. 621-127 du Code de commerce, l'AGS a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, peu important que les organes de la procédure collective de l'employeur ne contestent ni le principe ni le montant des créances du salarié ; que la cour d'ap… [...]
[...] novembre 1997, également devenue définitive et prononcée au motif qu'aucune difficulté d'exécution n'était établie ; que Mme X... et vingt-six autres anciens salariés de la société OVPVM ont alors demandé la convocation de l'AGS et de M. Pierrel , ès qualités de liquidateur de la société, devant le bureau de jugement du conseil de prud'h… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-127 du Code de commerce, que les juridictions prud'homales ne peuvent condamner l'AGS à verser directement au salarié les créances salariales qui lui sont dues par l'employeur en redressement ou en liquidati… [...]
[...] Attendu, ensuite, que l'AGS tenant des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-127 du Code de commerce, le droit de contester le principe et le montant de sa garantie, la cour d'appel, qui était saisie de l'appel formé par cette institution d'un jugement lui ayant déclaré oppos… [...]
[...] Vu les articles L. 121-1 et 143-11-1 du Code du travail et l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L 621-127 du Code de commerce ;; [...]
[...] Vu les articles L. 143-11-1, L. 143-11-3 et L. 143-11-7 du Code du travail et 44, 123 et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-36, L. 621-125 et L. 621-127 du Code de commerce ; [...]