Article L. 621-127 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 621-127

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 621-127

3 décisions

1

Cour d'appel de Pau, 24 janvier 2008, 06/02348

Cour d'appel

2

Cour d'appel de Pau, 20 décembre 2007, 05/02566

Cour d'appel

3

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2006, 03-41.487

Cour de cassation

Extrait du texte

du régime de garantie de salaires qui peuvent, en vertu de l'article L. 621-127 du Code du Commerce, refuser pour quelque cause que ce soit le règlement d'une créance figurant sur les relevés de créances salariales, ont le droit de faire opposition au paiement des créances définitivement établies dans une instance à laquelle ils n'ont pas été parties et ne peuvent être considérés comme y avoir été représentés par l'employeur ou comme ayant la qualité de créancier ou d'ayant droit de celui-ci .

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du régime de garantie de salaires qui peuvent, en vertu de l'article L. 621-127 du Code du Commerce, refuser pour quelque cause que ce soit le règlement d'une créance figurant sur les relevés de créances salariales, ont le droit de faire opposition au paiement des créances définitivement établies dans une instance à laquelle ils n'ont pas été parties et ne peuvent être considérés comme y avoir été représentés par l'employeur ou comme ayant la qualité de créancier ou d'ayant droit de celui-ci .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

AGS / liquidation judiciaire Contrat de travail Procédure prud'homale Salaire / rémunération Cause réelle et sérieuse Congés payés Faute grave Licenciement Préavis / indemnités de rupture

Comprendre

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