Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2006, 03-41.487

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/2006

Numéro d'affaire

03-41.487

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 03-41.487 et Y 03-46.424 ; Attendu que M. X..., eng…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 03-41.487 et Y 03-46.424 ; Attendu que M. X..., engagé le 28 février 2000 par Mme Y..., exploitant une activité commerciale sous l'enseigne Bati Concept Provence, pour exercer les fonctions de directeur technique, a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la rupture de son contrat de travail est imputable à son employeur et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; que l'AGS et l'Unedic ont formé tierce opposition à la décision accueillant les demandes de M. X... ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. X..., pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2003) d'avoir déclaré recevable la tierce opposition de l'AGS et de l'Unedic pour les motifs tirés d'une violation des article…