Article L. 621-127 : texte et décisions associées – page 2

Attendu que, pour les motifs qui figurent au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles 125 de la loi du 25 janvier 1985, 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-11-7 du Code du travail, M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de son action ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.

622-17 du Code de commerce, n'avait pas à se prononcer sur l'application de l'article 45 de la loi précitée devenu l'article L. 621-37 du même Code relatif à l'autorisation donnée par le juge-commissaire à l'administrateur de procéder à des licenciements pour motif économique pendant la période d'observation du redressement judiciaire ; Attendu, ensuite, que l'AGS tenant des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et 143-11-1 du Code du travail et l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L 621-127 du Code de commerce ;; Attendu que Mmes A... et B... et M.

par les salariés ; qu'ainsi, le grief du moyen est né de la décision ; D'où il suit que la fin de non-recevoir doit être écartée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-11-1, L. 143-11-3 et L. 143-11-7 du Code du travail et 44, 123 et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-36, L. 621-125 et L.