Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2006, 05-45.697

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2006

Numéro d'affaire

05-45.697

Résumé

La cassation d'une décision dans toutes ses dispositions n'en laisse rien subsister et investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans ses éléments de fait et de droit.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 octobre 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 17 octobre 2001, n° 4225 F-D), M. X... Y..., au service de la société Industries maritimes Serra frères (IMSF) depuis 1985, en qualité de chef d'équipe tôlier-réparateur, a été licencié le 30 mai 1996, pour motif économique, par l'administrateur judiciaire de cette société, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 23 octobre 1995, et de l'adoption, le 13 mai 1996, d'un plan de cession portant sur l'ensemble des activités de l'entreprise, à l'exception de la construction navale ; que, soutenant qu'il relevait du secteur d'activité de la réparation navale, cédé à une société Serra Marine, relevant du groupe Foselev et aux droits de laquelle vient la société Foselev Marine, et que son…