Code du travail
Article L. 511-61 : texte et décisions associées
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Article L. 511-61
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 511-61
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2006, 05-45.697
Cour de cassationla violation des articles 623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard de l'article 121 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cassation d'une décision "dans toutes ses dispositions" n'en laisse rien subsister et investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans ses éléments de fait et de droit .
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la violation des articles 623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard de l'article 121 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cassation d'une décision "dans toutes ses dispositions" n'en laisse rien subsister et investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans ses éléments de fait et de droit .
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