R. 516-13 du Code du travail

[...] 2°/ qu'à la différence de l'instance en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le litige qui porte sur un licenciement et sur les indemnités de rupture, doit être porté devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après le jugement du conseil de… [...]

[...] ALORS QUE, premièrement, lorsque le désistement est l'effet d'un accord transactionnel et que cet accord transactionnel est nul, le désistement est lui aussi atteint par la nullité et est censé n'avoir jamais existé ; qu'en l'absence de désistement, l'instance originaire subsiste et la demande qui est formée par le salarié postérieuremen… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE par courrier du 16 mars 2005 adressé à Bruno X..., l'employeur a rappelé que le congé maladie expirait le 13 mars 2005 et a réclamé un justificatif de l'absence ; le 30 mars 2006, l'employeur a convoqué Bruno X... à l'entretien préalable au licenciement ; la lettre de licenciement du 8 avril 2005 se fonde sur l'absence inj… [...]

[...] 1°/ qu'un accord entre le salarié et l'employeur prévoyant l'engagement d'une procédure de licenciement afin de régler un différend relatif aux conditions de rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclu que lorsque salarié a eu une connaissance effective des motifs du licenciement ; qu'en l'espèce, en relevant par motifs… [...]

[...] Vu les articles L. 511-1, alinéa 1°, R. 516-13 et R. 516-14 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 511, alinéa 1er, R. 516-13, R. 516-14 et R. 516-41 du code du travail ; [...]

[...] 1 / que la procédure spécifique de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, permettant de saisir directement le bureau de jugement, sans passer par le préliminaire obligatoire de conciliation, est limitée aux demandes en requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéter… [...]

[...] Attendu que pour annuler les jugements rendus par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui oppose Mmes Z... à la société Klinos Est, l'arrêt attaqué énonce que si, par application de l'article 332 du nouveau code de procédure civile, le conseil de prud'hommes pouvait inviter les salariées à poursuivre la procédure avec la société Kl… [...]

[...] Attendu que la société Foselev Marine fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité qu'elle avait opposée en raison de l'absence de préliminaire de conciliation à son égard, pour des motifs pris de la violation des articles 623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (… [...]

[...] Vu les articles R. 516-13, R. 516-14, R. 516-15 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; [...]

[...] 1 / que le procès-verbal de conciliation constitue un acte judiciaire constatant l'existence d'une transaction entre l'employeur et le salarié à la suite d'efforts menés par le bureau de conciliation afin de concilier les parties ; que le procès-verbal de conciliation n'est susceptible de recours qu'en cas de nullité ; de sorte qu'en déc… [...]

[...] Attendu que la société LS Partenaire fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande en nullité de la procédure tenant à l'absence du préliminaire de conciliation et dit recevable la demande de rappel de salaires et de commission et de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes de ce chef et au t… [...]

[...] Attendu que les sociétés Ofrep, Tribal shoes et Pakage font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juillet 2000) d'avoir dit que la rupture abusive du contrat de Mme X... leur était imputable, d'avoir mis hors de cause la société Acxshoes et de les avoir solidairement condamnées au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, que l'… [...]

[...] 2 / que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle de la procédure prud'homale à laquelle il ne peut être dérogé ; que si l'article L. 122-3-13 du Code du travail prévoit une procédure accélérée devant le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat… [...]

[...] 1 ) que si la demande tendant à la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée pouvait être portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, Mme X... n'en était pas dispensée pour autant de saisir le bureau de conciliation de l'intégralité des demandes se rattachant au contrat de travai… [...]

[...] Vu les articles L. 511-1 et R 516-13 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes était compétent pour connaître directement de l'action de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R 516-13 du Code du travail, les parties sont convoquées devant le Bureau de Conciliation ; que l'article… [...]

[...] adressées à un syndic qui n'était plus en exercice et qui n'avait pas qualité pour représenter l'employeur. Personne n'a comparu au nom du syndicat des copropriétaires de la Résidence BLANCHERIE lors de l'audience de conciliation, ni lors de l'audience de jugement. La convocation devant le Bureau de conciliation par le Greffe du Conseil… [...]

[...] Vu les articles R. 516-11, R. 516-13, R. 516-17 et R. 516-20 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en paiement de sommes réclamées en exécution du contrat de travail pendant la période antérieure au jugement du 27 mars 1996 et d'avoir rejeté ses demandes fondées sur l'exécution de ce contrat et sa rupture postérieurement à ce jugement, pour les… [...]