Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2007, 05-45.096

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/04/2007

Numéro d'affaire

05-45.096

Résumé

la Cour de cassation en date du 20 octobre 2005. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur…

Extrait

la Cour de cassation en date du 20 octobre 2005. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 05-45.096 et n° X 05-45.097 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu que Mmes X... et Y... Z..., engagées en qualité d'agent de nettoyage par la société Collet nettoyage aux droits de laquelle sont venues successivement la société Klinos Est puis la société Iss Abilis France, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées à l'encontre de la société Klinos ; qu'un procès-verbal de non-conciliation a été établi entre les parties le 17 mars 2003 ; que, devant le bureau de jugeme…