Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2007, 06-40.634

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2007

Numéro d'affaire

06-40.634

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02618

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1, alinéa 1°, R. 516-13 et R. 516-14 du code du t…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1, alinéa 1°, R. 516-13 et R. 516-14 du code du travail ; Attendu que Mme X..., employée par la société civile de moyens Ella-Sedarat en qualité d'assistante dentaire, a remis le 31 juillet 2001 à ses employeurs une lettre faisant part de sa démission " pour convenances personnelles " à compter du 31 août suivant, et demandant le versement d'une somme de 50 000 francs (7 662,45 euros) que ceux-ci ont refusé de régler ; que par lettre du 21 août 2001, la salariée a fait connaître son intention de revenir sur sa décision de démissionner ; que l'employeur n'a pas donné suite à cette rétractation ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de faire juger que sa démission constituait en réalité un licenciement abusif et obtenir des dommages-intérêts ; que devant le b…