R. 516-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Et ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, en statuant comme ils l'ont fait, sans s'expliquer sur la validité de la transaction qui pouvait conduire à l'anéantissement du désistement et à la poursuite de la procédure engagée par la première demande, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard… [...]
[...] ALORS D'UNE PART QUE la conciliation est un acte judiciaire ; que le procès-verbal de conciliation, qui équivaut à une transaction, est revêtu de l'autorité de chose jugée ; qu'en énonçant que Monsieur X... était fondé à solliciter la majoration des heures supplémentaires à hauteur de 25 % cependant que ce dernier avait renoncé dans le p… [...]
[...] 1°/ qu'un accord entre le salarié et l'employeur prévoyant l'engagement d'une procédure de licenciement afin de régler un différend relatif aux conditions de rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclu que lorsque salarié a eu une connaissance effective des motifs du licenciement ; qu'en l'espèce, en relevant par motifs… [...]
[...] Vu les articles L. 511-1, alinéa 1°, R. 516-13 et R. 516-14 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 511, alinéa 1er, R. 516-13, R. 516-14 et R. 516-41 du code du travail ; [...]
[...] 1 / que la conciliation est un acte judiciaire et que le procès-verbal de conciliation, qui équivaut à une transaction, est revêtu de l'autorité de chose jugée ; qu'en annulant le procès-verbal de conciliation total dressé entre lui et la société BSN le 22 mai 2002 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Arles, motif pr… [...]
[...] Vu les articles R. 516-13, R. 516-14, R. 516-15 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; [...]
[...] 1 / que le procès-verbal de conciliation constitue un acte judiciaire constatant l'existence d'une transaction entre l'employeur et le salarié à la suite d'efforts menés par le bureau de conciliation afin de concilier les parties ; que le procès-verbal de conciliation n'est susceptible de recours qu'en cas de nullité ; de sorte qu'en déc… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 avril 1997) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, un procès-verbal de conciliation est un contrat judiciaire dressé en la forme authentique qui ne peut être attaqué que par les seules voies de nullité susceptibles d'atteindre les act… [...]
[...] Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Liane de France un certain nombre de salariés de cette entreprise ont été licenciés ; qu'ils ont saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes afin de voir fixer le montant de leurs créances salariales ; Attendu que le liquidateur de la société fait grief a… [...]
[...] Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 et 2052 du Code civil, R. 516-14 du Code du travail : [...]