Article R. 516-14 : texte et décisions associées

civile, ensemble les anciens articles L. 511-1, R. 516-1, R. 516-13 et R.516-14 du Code du travail repris respectivement aux nouveaux articles L. 1411-1, R. 1452-6, R. 1454-10 al. 1 et 2 du Code du travail.

en 2002, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 516-14 et R. 516-15, devenu l'article R. 1454-10, alinéa 1er et 2 du Code du travail et les articles 1134, 1351 et 2052 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'arrêt du 23 juillet 2007, devenu.

L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 511, alinéa 1er, ainsi que R. 516-13, R. 516-14, R. 516-41 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, M. X... reprochait au conseil de prud'hommes d'avoir refusé d'examiner sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'il avait accepté le principe d'un licenciement par procès-verbal de conciliation ; que le salarié démontrait au soutien de sa critique que le procès verbal de.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511, alinéa 1er, R. 516-13, R. 516-14 et R. 516-41 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de deviseur à compter du 19 février 2001 par la Société parisienne d'imprimerie et de papeterie, aux droits de laquelle vient la société Acari, a été élu représentant des salariés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la Société parisienne d'imprimerie et de papeterie, par un jugement rendu le 12 novembre 2001 par le tribunal de commerce de Paris .

de la société, la cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 516-14 du code du travail et 1351 et 2052 du code civil ; 2 / que toute demande dérivant d'un contrat de travail, qu'elle émane du demandeur ou du défendeur, doit faire l'objet d'une seule instance ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la société BSN et lui avaient signé un procès-verbal de conciliation totale le 22 mai 2002, duquel il.

suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles R. 516-13, R. 516-14, R. 516-15 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X... a été engagé à temps partiel le 12 avril 1995 par la société Pépinières Tony en qualité d'homme toutes mains ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 4 août 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires pour juin.

au regard des dispositions des articles L. 511-1, alinéa 1er, R. 516-13, R. 516-14 et R. 516-41 du code du travail ; 2 / qu'en considérant que la " transaction " constatée par le bureau de conciliation dans son procès-verbal du 3 septembre 2003 était nulle comme ne comportant pas de concessions réciproques, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur, si celui-ci n'avait pas versé, pendant toute la période de formation de M. X....

réciproques entre les parties, la cour d'appel a violé les articles R. 516-14, R. 516-15 et R. 516-41 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en tout état de cause, l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, s'apprécie en fonction des seules prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que les juges ne peuvent, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction.

que le jugement a donc violé ledit article ainsi que les articles R. 516-12, R. 516-13, R. 516-14 et R. 516-15 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que cette violation de la loi vicie le jugement en l'affectant de défaut de base légale ; alors, enfin, que ladite violation de la loi constitue également une fin de non-recevoir au titre de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile de la demande des défendeurs, que le conseil de prud'hommes qui ne l'a pas relevé d'office, a violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile" .

réunis, pris de la violation des articles 1134 et 2052 du Code civil, R. 516-14 du Code du travail : Attendu selon les jugements attaqués (Conseil de prud'hommes d'Elbeuf, 22 mars 1984), que courant 1977 la société Spiragaine a repris le personnel de la société Kléber-Colombes ; qu'elle a maintenu à ce personnel au titre des droits acquis le bénéfice du paiement par l'employeur, en cas d'arrêt de travail pour maladie, des trois premiers jours, dits "jours de carence", non indemnisés par la sécurité sociale .