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Cour de cassation · 19 mars 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-41.221

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Com SpaceÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 janvier 2006), que M. X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier multicartes par la société Com Space depuis le 1er octobre 2001, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater, aux torts de son employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'une conciliation, consignée par procès-verbal, est intervenue entre les deux parties aux termes de laquelle l'employeur acceptait de diligenter une procédure de licenciement à l'encontre du salarié qui quant à lui s'engageait à restituer à la société du matériel lui appartenant ; que par lettre du 4 janvier 2003, le salarié a été licencié pour faute grave ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Com Space aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Com Space à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 janvier 2006), que M. X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier multicartes par la société Com Space depuis le 1er octobre 2001, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater, aux torts de son employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'une conciliation, consignée par procès-verbal, est intervenue entre les deux parties aux termes de laquelle l'employeur acceptait de diligenter une procédure de licenciement à l'encontre du salarié qui quant à lui s'engageait à restituer à la société du matériel lui appartenant ; que par lettre du 4 janvier 2003, le salarié a été licencié pour faute grave ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est préalable :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement des sommes afférentes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un accord entre le salarié et l'employeur prévoyant l'engagement d'une procédure de licenciement afin de régler un différend relatif aux conditions de rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclu que lorsque salarié a eu une connaissance effective des motifs du licenciement ; qu'en l'espèce, en relevant par motifs adoptés que le salarié n'avait émis de réserve ni sur la nature de son licenciement ni sur ses conséquences financières dans l'accord signé devant le bureau de conciliation, sans pour autant écarter comme nul cet accord dont les termes révélaient l'ignorance des motifs de son licenciement dans laquelle le salarié se trouvait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 511, alinéa 1er, ainsi que R. 516-13, R. 516-14, R. 516-41 du code du travail ;

2°/ que dans ses conclusions, M. X... reprochait au conseil de prud'hommes d'avoir refusé d'examiner sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'il avait accepté le principe d'un licenciement par procès-verbal de conciliation ; que le salarié démontrait au soutien de sa critique que le procès verbal de conciliation avait été remis en cause par la décision de la société Com Space de le licencier pour faute grave au mépris de l'accord intervenu ; qu'en conséquence, il soutenait que les juges du fond n'étaient plus tenus par la conciliation partielle et devaient avant toute autre recherche statuer sur la demande en résiliation judiciaire ; que la cour d'appel en n'examinant ni ce moyen de nature à exercer une influence sur la solution du litige ni les griefs invoqués à l'encontre de l'employeur, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des prétentions en appel du salarié qu'il a soutenu que l'accord ayant fait l'objet du procès-verbal de conciliation était nul en raison de son ignorance de l'étendue de ses droits ;

Attendu, ensuite, que le salarié n'ayant pas demandé à la cour d'appel de prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail, elle n'avait pas à répondre à des conclusions qui étaient inopérantes ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est, pour le surplus, pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu que la société Com Space fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, alors, selon le moyen :

1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'au cours de l'audience de conciliation devant le conseil de prud'hommes, les parties avaient conclu un accord de conciliation partiel aux termes duquel la société Com Space prendrait l'initiative de la rupture et engagerait une procédure de licenciement à l'encontre de M. X... ; qu'en considérant que ce procès-verbal de conciliation, dont la validité n'était pas contestée, excluait nécessairement que le licenciement soit prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas, ensemble les articles 1134, 2052 du code Civil, L. 122-6, L. 122-9, L. 522-3 et L. 523-5 du code du travail ;

2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi en l'espèce que l'arrêt attaqué a expressément admis que M. X... avait eu un comportement commercial «inadmissible», consistant à avoir prévu le paiement d'un «dessous de table» non visé sur le bon de commande au profit d'un installateur, ce qui caractérisait le délit de vente sans facture, ce qui constitue un comportement déloyal du salarié et qui est susceptible d'exposer son employeur à des poursuites pénales ; qu'en écartant dès lors la qualification de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ;

3°/ que la société Com Space s'étant seulement engagée dans le procès verbal de conciliation à licencier M. X... sans autre précision, viole l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 522-3 et L. 523-5 du code du travail, l'arrêt attaqué qui, par adoption de motifs, retient qu'en licenciant le salarié pour faute grave ladite société aurait remis en question l'accord signé en conciliation ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait opéré une reprise de matériel sans l'accord de l'employeur et accepté d'établir, pour des travaux effectués par un installateur pour le compte de la société, un bon de commande mentionnant un prix minoré, a pu décider que ces agissements ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu que la société Com Space fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié des sommes au titre de ses commissions impayées calculées sur le chiffre d'affaires de la société, alors, selon le moyen :

1°/ que le contrat de travail de M. X... stipulait, en son article 5, «une rémunération mensuelle calculée par rapport à la marge brute dégagée ; que la marge bénéficiaire représente la différence entre le prix de vente (chiffre d'affaires) et le prix de revient ; qu'il s'ensuit que dénature ces termes clairs et précis du contrat de travail et viole l'article 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui retient que les commissions du salarié devaient être calculées, non sur la différence entre le chiffre d'affaires et le montant du prix de revient, mais sur le chiffre d'affaires lui-même ;

2°/ qu'il en est d'autant plus ainsi que le contrat de travail précisait expressément dans son annexe 1 les différentes charges qui devaient être déduites du prix de vente pour déterminer la marge brute ("frais professionnels", "frais publicitaires", " frais de téléphone", "amortissement et entretien du véhicule", "salaire brut + charges patronales (35 %)" et "congés payés") pour le calcul du montant des commissions dues au salarié ;

Mais attendu qu'en se bornant à réintégrer dans l'assiette de calcul des commissions du salarié, des sommes qui en avaient été indûment soustraites par l'employeur, la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Com Space aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Com Space à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.

Textes cités

14 références

  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    … en relevant par motifs adoptés que le salarié n'avait émis de réserve ni sur la nature de son licenciement ni sur ses conséquences financières dans l'accord signé devant le bureau de conciliation, sans pour autant écarter comme nul cet accord dont les termes révélaient l'ignorance des motifs de son licenciement dans laquelle le salarié se trouvait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 511, alinéa 1er, ainsi que R. 516-13, R. 516-14, R. 516-41 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, M. X... reprochait au conseil de prud'hommes d'avoir refusé d'examiner sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'il avait accepté le principe d'un licenciement par procès-verbal de conciliation ; que le salarié démontrait au soutien de sa critique que le procès verbal de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … adoptés que le salarié n'avait émis de réserve ni sur la nature de son licenciement ni sur ses conséquences financières dans l'accord signé devant le bureau de conciliation, sans pour autant écarter comme nul cet accord dont les termes révélaient l'ignorance des motifs de son licenciement dans laquelle le salarié se trouvait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 511, alinéa 1er, ainsi que R. 516-13, R. 516-14, R. 516-41 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, M. X... reprochait au conseil de prud'hommes d'avoir refusé d'examiner sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'il avait accepté le principe d'un licenciement par procès-verbal de conciliation ; que le salarié démontrait au soutien de sa critique que le procès verbal de conciliation avait …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 516-13Code du travail
    Passage cité
    … réserve ni sur la nature de son licenciement ni sur ses conséquences financières dans l'accord signé devant le bureau de conciliation, sans pour autant écarter comme nul cet accord dont les termes révélaient l'ignorance des motifs de son licenciement dans laquelle le salarié se trouvait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 511, alinéa 1er, ainsi que R. 516-13, R. 516-14, R. 516-41 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, M. X... reprochait au conseil de prud'hommes d'avoir refusé d'examiner sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'il avait accepté le principe d'un licenciement par procès-verbal de conciliation ; que le salarié démontrait au soutien de sa critique que le procès verbal de conciliation avait été remis en cause par la décision de la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 516-14Code du travail
    Passage cité
    … sur la nature de son licenciement ni sur ses conséquences financières dans l'accord signé devant le bureau de conciliation, sans pour autant écarter comme nul cet accord dont les termes révélaient l'ignorance des motifs de son licenciement dans laquelle le salarié se trouvait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 511, alinéa 1er, ainsi que R. 516-13, R. 516-14, R. 516-41 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, M. X... reprochait au conseil de prud'hommes d'avoir refusé d'examiner sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'il avait accepté le principe d'un licenciement par procès-verbal de conciliation ; que le salarié démontrait au soutien de sa critique que le procès verbal de conciliation avait été remis en cause par la décision de la société Com …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (10)
  • R. 516-41Code du travail
    Passage cité
    … de son licenciement ni sur ses conséquences financières dans l'accord signé devant le bureau de conciliation, sans pour autant écarter comme nul cet accord dont les termes révélaient l'ignorance des motifs de son licenciement dans laquelle le salarié se trouvait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 511, alinéa 1er, ainsi que R. 516-13, R. 516-14, R. 516-41 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, M. X... reprochait au conseil de prud'hommes d'avoir refusé d'examiner sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'il avait accepté le principe d'un licenciement par procès-verbal de conciliation ; que le salarié démontrait au soutien de sa critique que le procès verbal de conciliation avait été remis en cause par la décision de la société Com Space de le …
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  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … la société Com Space prendrait l'initiative de la rupture et engagerait une procédure de licenciement à l'encontre de M. X... ; qu'en considérant que ce procès-verbal de conciliation, dont la validité n'était pas contestée, excluait nécessairement que le licenciement soit prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas, ensemble les articles 1134, 2052 du code Civil, L. 122-6, L. 122-9, L. 522-3 et L. 523-5 du code du travail ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi en l'espèce que l'arrêt attaqué a expressément admis que M. X... avait eu un comportement commercial «inadmissible», consistant à avoir prévu le paiement d'un «dessous de table» non visé sur le bon de commande au profit d'un installateur, ce qui caractérisait le délit de vente sans facture, ce qui constitue un comportement déloyal du salarié et qui …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … Com Space prendrait l'initiative de la rupture et engagerait une procédure de licenciement à l'encontre de M. X... ; qu'en considérant que ce procès-verbal de conciliation, dont la validité n'était pas contestée, excluait nécessairement que le licenciement soit prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas, ensemble les articles 1134, 2052 du code Civil, L. 122-6, L. 122-9, L. 522-3 et L. 523-5 du code du travail ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi en l'espèce que l'arrêt attaqué a expressément admis que M. X... avait eu un comportement commercial «inadmissible», consistant à avoir prévu le paiement d'un «dessous de table» non visé sur le bon de commande au profit d'un installateur, ce qui caractérisait le délit de vente sans facture, ce qui constitue un comportement déloyal du salarié et qui est …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 522-3Code du travail
    Passage cité
    … prendrait l'initiative de la rupture et engagerait une procédure de licenciement à l'encontre de M. X... ; qu'en considérant que ce procès-verbal de conciliation, dont la validité n'était pas contestée, excluait nécessairement que le licenciement soit prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas, ensemble les articles 1134, 2052 du code Civil, L. 122-6, L. 122-9, L. 522-3 et L. 523-5 du code du travail ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi en l'espèce que l'arrêt attaqué a expressément admis que M. X... avait eu un comportement commercial «inadmissible», consistant à avoir prévu le paiement d'un «dessous de table» non visé sur le bon de commande au profit d'un installateur, ce qui caractérisait le délit de vente sans facture, ce qui constitue un comportement déloyal du salarié et qui est susceptible …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 523-5Code du travail
    Passage cité
    … l'initiative de la rupture et engagerait une procédure de licenciement à l'encontre de M. X... ; qu'en considérant que ce procès-verbal de conciliation, dont la validité n'était pas contestée, excluait nécessairement que le licenciement soit prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas, ensemble les articles 1134, 2052 du code Civil, L. 122-6, L. 122-9, L. 522-3 et L. 523-5 du code du travail ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi en l'espèce que l'arrêt attaqué a expressément admis que M. X... avait eu un comportement commercial «inadmissible», consistant à avoir prévu le paiement d'un «dessous de table» non visé sur le bon de commande au profit d'un installateur, ce qui caractérisait le délit de vente sans facture, ce qui constitue un comportement déloyal du salarié et qui est susceptible d'exposer son …
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  • L. 120-4Code du travail
    Passage cité
    … avait eu un comportement commercial «inadmissible», consistant à avoir prévu le paiement d'un «dessous de table» non visé sur le bon de commande au profit d'un installateur, ce qui caractérisait le délit de vente sans facture, ce qui constitue un comportement déloyal du salarié et qui est susceptible d'exposer son employeur à des poursuites pénales ; qu'en écartant dès lors la qualification de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 3°/ que la société Com Space s'étant seulement engagée dans le procès verbal de conciliation à licencier M. X... sans autre précision, viole l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 522-3 et L. 523-5 du code du travail, l'arrêt attaqué qui, par adoption de motifs, retient qu'en licenciant le salarié pour faute grave ladite société aurait remis en question l'accord …
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  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    … comportement commercial «inadmissible», consistant à avoir prévu le paiement d'un «dessous de table» non visé sur le bon de commande au profit d'un installateur, ce qui caractérisait le délit de vente sans facture, ce qui constitue un comportement déloyal du salarié et qui est susceptible d'exposer son employeur à des poursuites pénales ; qu'en écartant dès lors la qualification de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 3°/ que la société Com Space s'étant seulement engagée dans le procès verbal de conciliation à licencier M. X... sans autre précision, viole l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 522-3 et L. 523-5 du code du travail, l'arrêt attaqué qui, par adoption de motifs, retient qu'en licenciant le salarié pour faute grave ladite société aurait remis en question l'accord signé en …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    … aux termes duquel la société Com Space prendrait l'initiative de la rupture et engagerait une procédure de licenciement à l'encontre de M. X... ; qu'en considérant que ce procès-verbal de conciliation, dont la validité n'était pas contestée, excluait nécessairement que le licenciement soit prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas, ensemble les articles 1134, 2052 du code Civil, L. 122-6, L. 122-9, L. 522-3 et L. 523-5 du code du travail ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi en l'espèce que l'arrêt attaqué a expressément admis que M. X... avait eu un comportement commercial «inadmissible», consistant à avoir prévu le paiement d'un «dessous de table» non visé sur le bon de commande au profit d'un installateur, ce qui caractérisait le délit de vente sans facture, ce qui constitue un comportement …
    Lire dans le texte
  • 2052Code civil
    Passage cité
    … aux termes duquel la société Com Space prendrait l'initiative de la rupture et engagerait une procédure de licenciement à l'encontre de M. X... ; qu'en considérant que ce procès-verbal de conciliation, dont la validité n'était pas contestée, excluait nécessairement que le licenciement soit prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas, ensemble les articles 1134, 2052 du code Civil, L. 122-6, L. 122-9, L. 522-3 et L. 523-5 du code du travail ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi en l'espèce que l'arrêt attaqué a expressément admis que M. X... avait eu un comportement commercial «inadmissible», consistant à avoir prévu le paiement d'un «dessous de table» non visé sur le bon de commande au profit d'un installateur, ce qui caractérisait le délit de vente sans facture, ce qui constitue un comportement …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … payés") pour le calcul du montant des commissions dues au salarié ; Mais attendu qu'en se bornant à réintégrer dans l'assiette de calcul des commissions du salarié, des sommes qui en avaient été indûment soustraites par l'employeur, la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Com Space aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Com Space à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    x torts de son employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'une conciliation, consignée par procès-verbal, est intervenue entre les deux parties aux termes de laquelle l'employeur acceptait de diligenter une procédure de licenciement à l'encontre du salarié qui quant à lui s'engageait à restituer à la société du matériel lui appartenant ; que par lettre du 4 janvier 2003, le salarié a été licencié pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'a
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    oir débouté de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement des sommes afférentes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un accord entre le salarié et l'employeur prévoyant l'engagement d'une procédure de licenciement afin de régler un différend relatif aux conditions de rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclu que lorsque salarié a eu une connaissance effective des motifs du licenciement ; qu'en l'espèce, en relevant par motifs adoptés que le salarié n'avait émis de réserve ni sur la nature
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    ur prévoyant l'engagement d'une procédure de licenciement afin de régler un différend relatif aux conditions de rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclu que lorsque salarié a eu une connaissance effective des motifs du licenciement ; qu'en l'espèce, en relevant par motifs adoptés que le salarié n'avait émis de réserve ni sur la nature de son licenciement ni sur ses conséquences financières dans l'accord signé devant le bureau de conciliation, sans pour autant écarter comme nul cet accord dont les termes révélaient l'ignorance
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    e l'employeur acceptait de diligenter une procédure de licenciement à l'encontre du salarié qui quant à lui s'engageait à restituer à la société du matériel lui appartenant ; que par lettre du 4 janvier 2003, le salarié a été licencié pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement des sommes afférentes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un accord entre
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    Demandes et arguments
    e principe d'un licenciement par procès-verbal de conciliation ; que le salarié démontrait au soutien de sa critique que le procès verbal de conciliation avait été remis en cause par la décision de la société Com Space de le licencier pour faute grave au mépris de l'accord intervenu ; qu'en conséquence, il soutenait que les juges du fond n'étaient plus tenus par la conciliation partielle et devaient avant toute autre recherche statuer sur la demande en résiliation judiciaire ; que la cour d'appel en n'examinant ni ce moyen de nature à exercer un
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    surplus, pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Com Space fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'au cours de l'audience de conciliation devant le conseil de prud'hommes, les parties avaient conclu un accord de conciliation partiel aux termes duqu
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  • Résiliation judiciaireDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    9 janvier 2006), que M. X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier multicartes par la société Com Space depuis le 1er octobre 2001, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater, aux torts de son employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'une conciliation, consignée par procès-verbal, est intervenue entre les deux parties aux termes de laquelle l'employeur acceptait de diligenter une procédure de licenciement à l'encontre du salarié qui quant à lui s'engageait à restituer à la société du matériel lui appar
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    Demandes et arguments
    par lettre du 4 janvier 2003, le salarié a été licencié pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement des sommes afférentes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un accord entre le salarié et l'employeur prévoyant l'engagement d'une procédure de licenciement afin de régler un différend relatif aux conditions de rupture du contrat de travail ne peut être valablement
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    s articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 511, alinéa 1er, ainsi que R. 516-13, R. 516-14, R. 516-41 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, M. X... reprochait au conseil de prud'hommes d'avoir refusé d'examiner sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'il avait accepté le principe d'un licenciement par procès-verbal de conciliation ; que le salarié démontrait au soutien de sa critique que le procès verbal de conciliation avait été remis en cause par la décision de la société Com Space de le licencier pour fau
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    ..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier multicartes par la société Com Space depuis le 1er octobre 2001, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater, aux torts de son employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'une conciliation, consignée par procès-verbal, est intervenue entre les deux parties aux termes de laquelle l'employeur acceptait de diligenter une procédure de licenciement à l'encontre du salarié qui quant à lui s'engageait à restituer à la société du matériel lui appartenant ; que par lettr
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    003, le salarié a été licencié pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement des sommes afférentes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un accord entre le salarié et l'employeur prévoyant l'engagement d'une procédure de licenciement afin de régler un différend relatif aux conditions de rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclu que lorsque sa
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    avail et au paiement des sommes afférentes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un accord entre le salarié et l'employeur prévoyant l'engagement d'une procédure de licenciement afin de régler un différend relatif aux conditions de rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclu que lorsque salarié a eu une connaissance effective des motifs du licenciement ; qu'en l'espèce, en relevant par motifs adoptés que le salarié n'avait émis de réserve ni sur la nature de son licenciement ni sur ses conséquences financières dans l'accord signé devant
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 janvier 2006), que M. X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier multicartes par la société Com Space depuis le 1er octobre 2001, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater, aux torts de son employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'une conciliation, consignée par procès-verbal, est intervenue entre les deux parties aux termes de laquelle l'employeur acceptait de diligenter une procédure de licenciement à l'encontre du
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    tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 511, alinéa 1er, ainsi que R. 516-13, R. 516-14, R. 516-41 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, M. X... reprochait au conseil de prud'hommes d'avoir refusé d'examiner sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'il avait accepté le principe d'un licenciement par procès-verbal de conciliation ; que le salarié démontrait au soutien de sa critique que le procès verbal de conciliation avait été remis en cause p
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    e et sérieuse et non sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'au cours de l'audience de conciliation devant le conseil de prud'hommes, les parties avaient conclu un accord de conciliation partiel aux termes duquel la société Com Space prendrait l'initiative de la rupture et engagerait une procédure de licenciement à l'encontre de M. X... ; qu'en considérant que ce procès-verbal de conciliation, dont la validité n'était pas contes
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    ngé de fait et de droit, n'est, pour le surplus, pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Com Space fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'au cours de l'audience de conciliation devant le conseil de prud'hommes, les parties avaient conclu un accord de conciliat
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    ef à l'arrêt d'avoir alloué au salarié des sommes au titre de ses commissions impayées calculées sur le chiffre d'affaires de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail de M. X... stipulait, en son article 5, «une rémunération mensuelle calculée par rapport à la marge brute dégagée ; que la marge bénéficiaire représente la différence entre le prix de vente (chiffre d'affaires) et le prix de revient ; qu'il s'ensuit que dénature ces termes clairs et précis du contrat de travail et viole l'article 1134 du code civil l'arrê
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    ssément dans son annexe 1 les différentes charges qui devaient être déduites du prix de vente pour déterminer la marge brute ("frais professionnels", "frais publicitaires", " frais de téléphone", "amortissement et entretien du véhicule", "salaire brut + charges patronales (35 %)" et "congés payés") pour le calcul du montant des commissions dues au salarié ; Mais attendu qu'en se bornant à réintégrer dans l'assiette de calcul des commissions du salarié, des sommes qui en avaient été indûment soustraites par l'employeur, la cour d'appel n'
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  • Frais professionnelsMentions dans le texte
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    e chiffre d'affaires lui-même ; 2°/ qu'il en est d'autant plus ainsi que le contrat de travail précisait expressément dans son annexe 1 les différentes charges qui devaient être déduites du prix de vente pour déterminer la marge brute ("frais professionnels", "frais publicitaires", " frais de téléphone", "amortissement et entretien du véhicule", "salaire brut + charges patronales (35 %)" et "congés payés") pour le calcul du montant des commissions dues au salarié ; Mais attendu qu'en se bornant à réintégrer dans l'assiette de calcul des commissions
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  • Congés payésMentions dans le texte
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    ges qui devaient être déduites du prix de vente pour déterminer la marge brute ("frais professionnels", "frais publicitaires", " frais de téléphone", "amortissement et entretien du véhicule", "salaire brut + charges patronales (35 %)" et "congés payés") pour le calcul du montant des commissions dues au salarié ; Mais attendu qu'en se bornant à réintégrer dans l'assiette de calcul des commissions du salarié, des sommes qui en avaient été indûment soustraites par l'employeur, la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes du contrat ; que le moyen
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00587
Identifiant source
613726c2cd580146774282cd
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