Article L. 522-3 : texte et décisions associées

pas, ensemble les articles 1134, 2052 du code Civil, L. 122-6, L. 122-9, L. 522-3 et L. 523-5 du code du travail ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi en l'espèce que l'arrêt attaqué a expressément admis que M. X... avait eu un comportement commercial «inadmissible», consistant à avoir prévu le paiement d'un «dessous de table» non visé sur le bon de commande au profit d'un installateur, ce qui caractérisait le délit de vente sans facture, ce qui constitue un comportement déloyal du salarié et qui est susceptible d'exposer son employeur à des poursuites pénales .

de date d'application, la cour d'appel a violé les articles L. 132-10, et L. 522-3 et suivants du Code du travail ; 4 / que les juges du fond doivent observer en toutes occasions le principe du contradictoire ; qu'ils ne peuvent ainsi relever d'office un moyen, ni prendre en considération un fait du débat non spécialement invoqué par les parties, sans provoquer leurs observations préalables ; qu'en l'espèce, il était constant que, par procès-.

qui sont pris de la violation des articles L. 511-1, L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du Code du travail et 7, 8 et 9 de la convention collective d'établissement ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté, sans encourir les griefs des moyens, que les salariés réclamaient à titre personnel le paiement de sommes dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail et que le litige portait sur l'application d'une disposition de la convention.