L. 522-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'au cours de l'audience de conciliation devant le conseil de prud'hommes, les parties avaient conclu un accord de conciliation partiel aux termes duquel la société Com Space prendrait l'initiative de la rupture et enga… [...]
[...] 3 / que la seule absence de dépôt n'emporte aucunement nullité d'un accord collectif, lequel conserve sa force obligatoire vis-à-vis des parties signataires et des personnes qu'elles représentaient ; qu'en l'espèce, en refusant d'accorder le moindre effet à l'accord constaté unanimement dans le procès-verbal de la commission paritaire de… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige l'opposant à ses salariés, en articulant différents griefs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1, L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du Code du travail et 7, 8 et… [...]