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Cour de cassation · 27 mars 2001
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-41.671
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne le syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Orne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Orne (SECLO), dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit :
1 / de M. Roland X..., demeurant ...,
2 / de M. Marcel Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 janvier 1999), que M. X... et M. Y..., ayant exercé les fonctions de contrôleur laitier pour le compte du syndicat d'élevage et de contrôle laitier, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires de janvier 1992 à septembre 1996 et d'indemnités de congés, en faisant valoir que les jours fériés ne leur avaient pas été payés durant cette période, alors qu'en application de l'article 17 de la convention collective d'établissement, ils devaient être rémunérés ;
Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige l'opposant à ses salariés, en articulant différents griefs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1, L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du Code du travail et 7, 8 et 9 de la convention collective d'établissement ;
Mais attendu que les juges du fond ont constaté, sans encourir les griefs des moyens, que les salariés réclamaient à titre personnel le paiement de sommes dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail et que le litige portait sur l'application d'une disposition de la convention collective, peu important le fait que sa solution puisse avoir des répercussions pratiques étendues à d'autres salariés ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Orne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
Textes cités
6 références
Articles cités
- L. 511-1Code du travail
Passage cité
… fériés ne leur avaient pas été payés durant cette période, alors qu'en application de l'article 17 de la convention collective d'établissement, ils devaient être rémunérés ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige l'opposant à ses salariés, en articulant différents griefs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1, L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du Code du travail et 7, 8 et 9 de la convention collective d'établissement ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté, sans encourir les griefs des moyens, que les salariés réclamaient à titre personnel le paiement de sommes dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail et que le litige portait sur l'application d'une disposition de la convention collective, peu important le fait que …
- L. 522-1Code du travail
Passage cité
… leur avaient pas été payés durant cette période, alors qu'en application de l'article 17 de la convention collective d'établissement, ils devaient être rémunérés ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige l'opposant à ses salariés, en articulant différents griefs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1, L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du Code du travail et 7, 8 et 9 de la convention collective d'établissement ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté, sans encourir les griefs des moyens, que les salariés réclamaient à titre personnel le paiement de sommes dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail et que le litige portait sur l'application d'une disposition de la convention collective, peu important le fait que sa solution …
- L. 522-2Code du travail
Passage cité
… pas été payés durant cette période, alors qu'en application de l'article 17 de la convention collective d'établissement, ils devaient être rémunérés ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige l'opposant à ses salariés, en articulant différents griefs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1, L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du Code du travail et 7, 8 et 9 de la convention collective d'établissement ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté, sans encourir les griefs des moyens, que les salariés réclamaient à titre personnel le paiement de sommes dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail et que le litige portait sur l'application d'une disposition de la convention collective, peu important le fait que sa solution puisse avoir …
Conventions citées
- Convention collective d'établissement, ils devaient être rémunérésConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… que M. X... et M. Y..., ayant exercé les fonctions de contrôleur laitier pour le compte du syndicat d'élevage et de contrôle laitier, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires de janvier 1992 à septembre 1996 et d'indemnités de congés, en faisant valoir que les jours fériés ne leur avaient pas été payés durant cette période, alors qu'en application de l'article 17 de la convention collective d'établissement, ils devaient être rémunérés ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige l'opposant à ses salariés, en articulant différents griefs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1, L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du Code du travail et 7, 8 et 9 de la convention collective d'établissement ; Mais attendu que les …
Autres références (2)
Articles cités
- L. 522-3Code du travail
Passage cité
… payés durant cette période, alors qu'en application de l'article 17 de la convention collective d'établissement, ils devaient être rémunérés ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige l'opposant à ses salariés, en articulant différents griefs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1, L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du Code du travail et 7, 8 et 9 de la convention collective d'établissement ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté, sans encourir les griefs des moyens, que les salariés réclamaient à titre personnel le paiement de sommes dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail et que le litige portait sur l'application d'une disposition de la convention collective, peu important le fait que sa solution puisse avoir des …
Conventions citées
- Convention collective d'établissementConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… 17 de la convention collective d'établissement, ils devaient être rémunérés ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige l'opposant à ses salariés, en articulant différents griefs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1, L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du Code du travail et 7, 8 et 9 de la convention collective d'établissement ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté, sans encourir les griefs des moyens, que les salariés réclamaient à titre personnel le paiement de sommes dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail et que le litige portait sur l'application d'une disposition de la convention collective, peu important le fait que sa solution puisse avoir des répercussions pratiques étendues à d'autres salariés ; qu'ils ont …
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Lire dans le texteDemandes et argumentsles moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 janvier 1999), que M. X... et M. Y..., ayant exercé les fonctions de contrôleur laitier pour le compte du syndicat d'élevage et de contrôle laitier, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires de janvier 1992 à septembre 1996 et d'indemnités de congés, en faisant valoir que les jours fériés ne leur avaient pas été payés durant cette période, alors qu'en application de l'a
Lire dans le textePoints examinésait que sa solution puisse avoir des répercussions pratiques étendues à d'autres salariés ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Orne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
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Demandes et argumentslaitier pour le compte du syndicat d'élevage et de contrôle laitier, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires de janvier 1992 à septembre 1996 et d'indemnités de congés, en faisant valoir que les jours fériés ne leur avaient pas été payés durant cette période, alors qu'en application de l'article 17 de la convention collective d'établissement, ils devaient être rémunérés ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était
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Lire dans le texteMentions dans le texteconstaté, sans encourir les griefs des moyens, que les salariés réclamaient à titre personnel le paiement de sommes dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail et que le litige portait sur l'application d'une disposition de la convention collective, peu important le fait que sa solution puisse avoir des répercussions pratiques étendues à d'autres salariés ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat d'élevage et de contrôle laitie
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