Article R. 516-41 : texte et décisions associées

faire courir l'astreinte litigieuse, la cour d'appel a violé les articles R. 516-41 du code du travail, 651 du code de procédure civile, et 51 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties par le secrétariat greffe du conseil de prud'hommes sans préjudice du droit pour lesdites parties de les signifier par huissier, et que la notification régulièrement faite de l'ordonnance de référé avait fait courir l'astreinte à la date fixée .

122-14-1, L. 122-14-2 et L. 511, alinéa 1er, ainsi que R. 516-13, R. 516-14, R. 516-41 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, M. X... reprochait au conseil de prud'hommes d'avoir refusé d'examiner sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'il avait accepté le principe d'un licenciement par procès-verbal de conciliation ; que le salarié démontrait au soutien de sa critique que le procès verbal de.

la cour d'appel a excédé sa compétence et violé les articles R. 516-30 et R. 516-41 du code du travail ; 2°/ que les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir droit à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail ; que tel n'est pas le cas de délégué syndical suppléant du groupe, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511, alinéa 1er, R. 516-13, R. 516-14 et R. 516-41 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de deviseur à compter du 19 février 2001 par la Société parisienne d'imprimerie et de papeterie, aux droits de laquelle vient la société Acari, a été élu représentant des salariés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la Société parisienne d'imprimerie et de papeterie, par un jugement rendu le 12 novembre 2001 par le tribunal de commerce de Paris .

dispositions des articles L. 511-1, alinéa 1er, R. 516-13, R. 516-14 et R. 516-41 du code du travail ; 2 / qu'en considérant que la " transaction " constatée par le bureau de conciliation dans son procès-verbal du 3 septembre 2003 était nulle comme ne comportant pas de concessions réciproques, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur, si celui-ci n'avait pas versé, pendant toute la période de formation de M. X..., des salaires.

les parties, la cour d'appel a violé les articles R. 516-14, R. 516-15 et R. 516-41 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en tout état de cause, l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, s'apprécie en fonction des seules prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que les juges ne peuvent, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que.

pas de l'exécution forcée de leurs jugements", et que l'article R. 516-41 prévoit que "le jugement est notifié à l'employeur par le secrétariat de la juridiction" ; que par ailleurs, la signification, faite par huissier, et la notification, faite par l'intéressé, ont le même objet et sont donc synonymes ; que ce litige étant soumis aux règles de la matière gracieuse, le jugement avait été notifié par le secrétariat du conseil de prud'hommes et n'avait pas besoin d'être signifié par un huissier .

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 432 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R.516-28 ET R.516-41 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE VINCENT, CHAUFFEUR DE POIDS LOURD AU SERVICE DE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LICENCIE SANS INDEMNITES LE 22 NOVEMBRE 1973, FAIT GRIEFA L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES DE REINTEGRATION OU DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE CETTE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-41 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIF :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'AVAIT PU SE DEPARTAGER LE 9 FEVRIER 1976, D'AVOIR RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE PRESIDEE PAR LE JUGE D'INSTANCE, LAQUELLE N'A ETE TENUE QUE LE 14 MAI, ALORS QUE L'AUDIENCE PRESIDEE PAR LE JUGE DEPARTITEUR DOIT ETRE TENUE DANS LE MOIS DU RENVOI .