Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2007, 05-42.874

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/06/2007

Numéro d'affaire

05-42.874

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2005), q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2005), que M. X..., engagé le 10 octobre 1994 en qualité de directeur des services techniques par la société Bâtiment service et nettoyage (BSN), a saisi la juridiction prud'homale pour contester la mesure de licenciement dont il aurait fait l'objet le 19 décembre 2001 ; qu'à l'audience de conciliation du 22 mai 2002, un procès-verbal de conciliation totale a été dressé entre M. X... et la société BSN qui s'engageait à régler les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée le 11 juillet 2002, le liquidateur a contesté la créance de l'intéressé en raison de l'absence de lien de subordination avec la société ; que M. X... a saisi, de nouveau,…