Article R. 516-13 : texte et décisions associées – page 2

516-2 du Code du travail, a violé cet article pour fausse application et l'article R. 516-13 du même Code ; Mais attendu que Mme X..., qui demandait à la cour d'appel de confirmer le jugement ayant condamné les sociétés Ofrep, Pakage et Tribal shoes, en déclarant s'en remettre à l'appréciation des juges d'appel sur le point de savoir à qui, de la société Acxshoes ou de ces trois sociétés, devait être imputée la rupture de son contrat, a ainsi nécessairement dirigé ses demandes indemnitaires contre ces dernières, en leur qualité d'employeur .

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1, R. 516-13 et L. 122-3 du Code du travail ; 3 / que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle de la procédure prud'homale à laquelle il ne peut être dérogé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant "en second lieu" à sa réintégration au sein de la RTM.

déterminantes, a violé les articles L. 122-3-13, L. 511, alinéa 1er et R. 516-13 du Code du travail ; 2 ) que la procédure accélérée applicable en matière d'action en requalification du contrat et permettant la dispense de préliminaire de conciliation, n'est prévue qu'en première instance ; qu'en l'étendant à la procédure d'appel, la cour d'appel a violé les mêmes articles L. 122-3-13, L. 511, alinéa 1er et R. 516-13 du Code du travail ; 3 ).

qu'elle est donc irrecevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 et R 516-13 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter le moyen soulevé par la société Casino de Plombières aux droits de laquelle se trouve la société Baratem qui, pour s'opposer à la demande de sa salariée, Mme X..., invoquait un défaut de préliminaire de conciliation, l'arrêt attaqué énonce que cette société s'est expliquée devant le bureau de conciliation ainsi qu'il.

de l'action de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R 516-13 du Code du travail, les parties sont convoquées devant le Bureau de Conciliation ; que l'article R. 516-15 du même Code dispose que ce n'est qu'à défaut de conciliation totale qu'elles sont renvoyées devant le Bureau de Jugement, que l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 contient une dérogation à cette règle pour les seules entreprises faisant l'objet d'une procédure colletive .

et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-11, R. 516-13, R. 516-17 et R. 516-20 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure prud'homale, la cour d'appel a énoncé que le conseil de prud'hommes devait procéder à une audition de l'affaire en bureau de conciliation, que, cependant, bien que régulièrement convoqué à une audience désignée sous le terme "bureau de jugement" ,M.

d'une violation des articles L. 122-3-13, R. 511-1, R. 516-1, R. 516-4 et R. 516-13 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 618 du nouveau Code de procédure civile exige que le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements soit dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété ; que M. X... ne dirige son pourvoi fondé sur la contrariété de jugements qu'à l'encontre de l'arrêt du 29 septembre 1998 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable de ce chef .

le bureau de conciliation, en violation des articles R. 516-11, R. 516-12, R. 516-13 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le litige soumis au conseil de prud'hommes en application de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, a été porté directement devant le bureau de jugement conformément à l'article 126 du même texte ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-13, L. 511-1 et R. 516-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-3-13 du Code du travail que si la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est portée directement devant le bureau de jugement, cette saisine directe s'étend non seulement à la demande en paiement de l'indemnité, qui est la conséquence de cette requalification, mais également à la demande en paiement des indemnités qui résultent de la rupture du contrat de travail .

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, et à l'article R. 516-13 du Code du travail, la convocation des parties au litige devant le bureau de conciliation et leur comparution personnelle sont impératives et d'ordre public, l'omission de cette formalité substantielle, préliminaire à l'audience de jugement, entraînant la nullité de la procédure sans que soit nécessaire la preuve d'un préjudice, ni que cette omission puisse faire l'objet d'une quelconque régularisation .