Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2002, 01-40.425

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/2002

Numéro d'affaire

01-40.425

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 01-40.425 et H 01-40.467 ; Attendu que Mme X... a é…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 01-40.425 et H 01-40.467 ; Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité de directrice de production par la société les productions Bagheera, sans contrat écrit, à compter du mois de décembre 1995, selon la salariée, à compter du mois de juin 1997, selon l'employeur ; que les relations contractuelles ayant cessé entre les parties le 21 novembre 1997, Mme X... a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de salaires, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société les productions Bagheera fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2000) d'avoir déclaré recevables les demandes de la salariée, alors,…