Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1999, 97-42.901

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Période d'essai • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1999

Numéro d'affaire

97-42.901

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., demeurant ..., 2 / la société Charbonnier, société à r…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., demeurant ..., 2 / la société Charbonnier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section A), au profit de M. Jean-Guy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X... et de la société Charbonnier, de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avo…