Article R. 516-13 : texte et décisions associées – page 3

cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles R. 516-13 et suivants du Code du travail ; alors, selon le troisième moyen, que d'une part, en relevant l'existence d'imputations diffamatoires, que la salariée n'avait d'ailleurs jamais invoquées, sans préciser en quoi l'employeur aurait, dans les lettres litigieuses, imputé un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la salariée, la cour d'appel a.

la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article R. 516-13 du Code du travail ; alors que, de troisième part, le juge se doit de vérifier la réalité des faits et du motif invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement ; qu'en l'espèce, selon les conclusions de l'employeur, M. X... avait avoué au cours de l'enquête de police préliminaire sa participation au délit ayant motivé son licenciement pour faute lourde, si bien qu'.

au contraire sur le litige, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 516-13 du Code du travail ; alors qu'à supposer même que l'absence d'une tentative de conciliation puisse faire l'objet d'une régularisation en cours de procédure, celle-ci doit alors être suivie d'une réouverture des débats au cours desquels le litige est soumis au juge prud'homal ; qu'en l'espèce il ne résulte d'aucune des mentions du jugement attaqué que la tentative de.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 511-1 et R. 516-13 du Code du travail ; Attendu que, Mme Z..., au service de Mme A... X..., en qualité de tierce personne, depuis le 1er septembre 1991, a été licenciée le 23 juin 1992 ; Attendu que, pour condamner Mme A... X..., à payer à Mme Z..., diverses sommes à titre de salaire, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que la procédure diligentée contre Mme X...

de la contradiction et de violation des articles R. 516-4, R. 516-5, R. 516-13 et suivants du Code du travail ainsi que de l'article L. 122-12 du même Code, les moyens ne tendent qu'à mettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Gastronomie du Marché Saint-Honoré, envers M.

nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1,R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile une.

nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1,R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile une.

Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile une.

Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile une.

Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile une.

Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une.

Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une.