Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.810

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute lourde • Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/1995

Numéro d'affaire

93-43.810

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n R 93-43.810 formé par la société Sarreguemines Bâtiment, société anonyme,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n R 93-43.810 formé par la société Sarreguemines Bâtiment, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale) , au profit de M. Mehmet X..., demeurant 5, cité des Faîenceries, 57200 Sarreguemines, défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n B 93-44.188 formé par M. Mehmet X..., en cassation du même arrêt rendu au profit de la société Sarreguemines Bâtiment, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat…