Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2011, 10-10.953

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/2011

Numéro d'affaire

10-10.953

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01001

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 2009), que M. X...a été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 2009), que M. X...a été engagé par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) en qualité d'informaticien, le 8 avril 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger qu'il avait été victime d'une discrimination, à se voir reclasser au niveau IV, et à obtenir le paiement d'un rappel de salaire correspondant ; Sur le premier moyen : Attendu que la CGSSR fait grief à l'arrêt de juger qu'elle s'est rendue coupable de discrimination à l'encontre de M. X..., et de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts et de rappels de salaire de septembre 2001 à décembre 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que la constatation d'une discrimination dans l'évolution de carrière au détriment d'un salarié…