Article R. 516-11 : texte et décisions associées

Extrait du texte

relève de l'autorité de la Direction, En application de l'article R 516-11 et R 511-1 du Code du travail, le Conseil de Prud'homme demeure compétent pour régler tout litige en matière de droit privé, qu'en l'espèce, la Convention Collective des personnels des Organismes Sociaux prévoyant la seule Autorité de La Direction en matière de reclassement, ne peut cependant lui conférer la dispense et le droit de ne pas être soumise a la Juridiction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2011, 10-10.953

relève de l'autorité de la Direction, En application de l'article R 516-11 et R 511-1 du Code du travail, le Conseil de Prud'homme demeure compétent pour régler tout litige en matière de droit privé, qu'en l'espèce, la Convention Collective des personnels des Organismes Sociaux prévoyant la seule Autorité de La Direction en matière de reclassement, ne peut cependant lui conférer la dispense et le droit de ne pas être soumise a la Juridiction.

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles 55 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-8 et R. 516-11 du Code du travail, L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit aux demandes depuis 1995 la cour d'appel a notamment énoncé que c'est à tort que les premiers juges ont dit que la prescription quinquennale prévue par l'article L. 143-14 du Code du travail n'avait pas été interrompue par la première saisine de M. X... le 2 décembre 1999 de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, 04-43.684

Sur le premier moyen : Vu les articles 55 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-8 et R. 516-11 du Code du travail, L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit aux demandes depuis 1995 la cour d'appel a notamment énoncé que c'est à tort que les premiers juges ont dit que la prescription quinquennale prévue par l'article L. 143-14 du Code du travail n'avait pas été interrompue par la première saisine de M. X... le 2 décembre 1999 de la.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles R. 516-8, R. 516-9, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-32 et R. 516-33 du Code du travail, l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le juge prud'homal, statuant en la forme des référés, qui relève que l'entreprise APAEI qui avait disposé d'un délai de six jours pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2004, 02-47.454

de base légale au regard des articles R. 516-8, R. 516-9, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-32 et R. 516-33 du Code du travail, l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le juge prud'homal, statuant en la forme des référés, qui relève que l'entreprise APAEI qui avait disposé d'un délai de six jours pour.

Extrait du texte

convoquer les parties devant le bureau de conciliation prévue à l'article R. 516-11 du Code du travail ; 3 / en décomptant les heures supplémentaires du dimanche 0 heure au samedi 24 heures, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement et des pièces figurant au dossier de la procédure qu'une audience de conciliation s'est tenue le 18 janvier 1999 et que, suite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2002, 00-40.496

convoquer les parties devant le bureau de conciliation prévue à l'article R. 516-11 du Code du travail ; 3 / en décomptant les heures supplémentaires du dimanche 0 heure au samedi 24 heures, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement et des pièces figurant au dossier de la procédure qu'une audience de conciliation s'est tenue le 18 janvier 1999 et que, suite.

Extrait du texte

cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-11, R. 516-13, R. 516-17 et R. 516-20 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure prud'homale, la cour d'appel a énoncé que le conseil de prud'hommes devait procéder à une audition de l'affaire en bureau de conciliation, que, cependant, bien que régulièrement convoqué à une audience désignée sous le terme "bureau de jugement" ,M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2001, 99-42.295

cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-11, R. 516-13, R. 516-17 et R. 516-20 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure prud'homale, la cour d'appel a énoncé que le conseil de prud'hommes devait procéder à une audition de l'affaire en bureau de conciliation, que, cependant, bien que régulièrement convoqué à une audience désignée sous le terme "bureau de jugement" ,M.

Extrait du texte

préalablement devant le bureau de conciliation, en violation des articles R. 516-11, R. 516-12, R. 516-13 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le litige soumis au conseil de prud'hommes en application de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, a été porté directement devant le bureau de jugement conformément à l'article 126 du même texte ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2000, 98-41.418

préalablement devant le bureau de conciliation, en violation des articles R. 516-11, R. 516-12, R. 516-13 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le litige soumis au conseil de prud'hommes en application de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, a été porté directement devant le bureau de jugement conformément à l'article 126 du même texte ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R.

Extrait du texte

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-32 et R. 516-11 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon les dispositions combinées du deuxième et du troisième, le secrétariat convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2000, 98-44.394

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-32 et R. 516-11 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon les dispositions combinées du deuxième et du troisième, le secrétariat convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple .

Extrait du texte

et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1,R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.809

et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1,R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.

Extrait du texte

et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1,R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.810

et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1,R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.

Extrait du texte

et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau code de procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.811

et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau code de procédure.

Extrait du texte

et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.812

et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.

Extrait du texte

et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.813

et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.