Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2004, 02-47.454

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/2004

Numéro d'affaire

02-47.454

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des salariés de l'APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande ont saisi le 4 n…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des salariés de l'APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande ont saisi le 4 novembre 2002 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Vire d'une demande en paiement de provision sur un rappel de salaire ; que, par lettre envoyée le même jour, le secrétariat-greffe a adressé une convocation à l'entreprise APAEI à l'audience de référé du 12 novembre 2002 ; que, par télécopie reçue le jour de l'audience, la défenderesse non-comparante sollicitait le renvoi de l'affaire à une date ultérieure ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Vire rendue le 20 novembre 2002) d'avoir rejeté la demande de renvoi, alors, selon le moyen, que si les dispositions relatives au référé prud'homal ne fixent pas de délai entre la co…