Article R. 516-33 : texte et décisions associées

du 9 juillet 1991, l'article 491 du code de procédure civile et l'article R. 516-33 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que M. X... Y... a saisi la formation de référé d'un conseil de prud'hommes, d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par cette même formation qui s'en était réservé la liquidation et à la condamnation de la Société protectrice des animaux et de l'association.

regard des articles R. 516-8, R. 516-9, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-32 et R. 516-33 du Code du travail, l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le juge prud'homal, statuant en la forme des référés, qui relève que l'entreprise APAEI qui avait disposé d'un délai de six jours pour préparer sa défense.

d'appel a violé l'article susvisé et les articles R. 516-30, R. 516-31 et R. 516-33 du Code du travail ; 2 / qu'il en va d'autant plus ainsi qu'en allouant des dommages-intérêts au salarié pour chaque mois à compter du 1er septembre 2000, la cour d'appel a statué par avance à la vue d'un trouble qui n'est pas constitué ; Mais attendu, d'abord, que, s'agissant de la condamnation prononcée au profit du syndicat CFDT, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité provisionnelle .

de prud'hommes d'Aubenas du 20 janvier 1998 qu'en application de l'article R. 516-33 du Code du travail EDF avait donné son accord, après tentative de conciliation, pour que l'affaire soit renvoyée au bureau de jugement, et que la date de l'audience de jugement avait été fixée, avec son accord également, au 10 mars 1994 à 14 heures 30 ; qu'en l'état de l'ordonnance de référé précitée, qui valait citation en justice, par l'effet de la position procédurale prise par EDF, la cour d'appel, qui a cependant opposé à Mme X...

de référé devant le bureau de jugement, en application de l'article R. 516-33 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes retient que les documents manuscrits écrits par le salarié n'apportent pas la preuve que les heures supplémentaires dont il se prévaut ont bien été effectuées ; qu'en effet M. X... n'a versé que des "feuillets écrits de sa main" ; qu'en définitive, M.

elle a violé les articles 484 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-33 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en refusant l'autorité de la chose jugée au jugement rendu au fond par le conseil de prud'hommes le 9 novembre 1993, au motif que cette décision n'était pas devenue définitive, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance édictée par l'article R.

de conciliation, dès lors qu'elle n'a pas fait application de l'article R. 516-33, alinéa 2, du Code du travail l'autorisant à renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement ; Attendu, en troisième lieu, que la formation de référé a retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Attendu, en quatrième lieu, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'ordonnance ni de la procédure que l'employeur ait argué de faux les pièces produites par la salariée .

la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 516-30, R. 516-33 du Code du travail et 473 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Centre de formation d'apprentis a formé un pourvoi contre l'ordonnance de référé rendue le 18 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu, d'une part, que l'assignation à comparaître à l'audience du 18 avril 1996 à laquelle la.

la procédure de référé tels qu'ils résultent des articles R. 516-32 et R. 516-33 du même Code, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées du Code du travail et de l'article 33 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'article 430 du nouveau Code de procédure civile subordonne la recevabilité des contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction à leur présentation dès l'ouverture des débats.

les articles 484 à 492 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 à R. 516-33 du Code du travail n'énonce aucun motif ; Qu'en se déterminant ainsi, la formation de référé du conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 9 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice .

l'article 484 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l'article R. 516-33 du Code du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Hôpital Service, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.