R. 516-33 du Code du travail

[...] Vu les articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'article 491 du code de procédure civile et l'article R. 516-33 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Vire rendue le 20 novembre 2002) d'avoir rejeté la demande de renvoi, alors, selon le moyen, que si les dispositions relatives au référé prud'homal ne fixent pas de délai entre la convocation et l'audience de jugement, le juge doi… [...]

[...] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé et les articles R. 516-30, R. 516-31 et R. 516-33 du Code du travail ; [...]

[...] 2 / que la partie défenderesse qui a contribué activement à la formation du lien juridique d'instance ne peut invoquer la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance ; que l'article R. 615-33 du Code du travail prévoit que, s'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs et, lorsque cette dema… [...]

[...] Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 31 août 1998 au 31 décembre 1998 ; qu'il a saisi la formation de référé pour obtenir une provision au titre d'heures supplémentaires non rémunérées par l'employeur ; qu'après une tentative de conciliation, l'affaire a été renvoyée par la formation de référé devant le bure… [...]

[...] Vu les articles R. 516-33 du Code du travail et l'article 489 du nouveau Code de procédure civile ; [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt rendu en référé sur renvoi après cassation (Paris, 6 mai 1997) d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte du salarié dans sa fonction de chef du fret à Bombay , alors, selon le moyen, d'une part, que le juge des référés est incompétent pour connaître d'une demande ayant strictement le mêm… [...]

[...] Attendu, en deuxième lieu, que la formation de référé a statué à juste titre sans préliminaire de conciliation, dès lors qu'elle n'a pas fait application de l'article R. 516-33, alinéa 2, du Code du travail l'autorisant à renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement ; [...]

[...] Vu les articles R. 516-30, R. 516-33 du Code du travail et 473 du nouveau Code de procédure civile ; [...]

[...] Attendu que la Mutuelle fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mars 1993) d'avoir rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement précité, alors, selon le moyen, que, de première part, commet un excès de pouvoir, le juge qui méconnaît l'étendue de ses prérogatives; que, dès lors, après avoir constaté que le conseil de prud'hommes ava… [...]

[...] Attendu que pour accueillir l'intégralité des demandes du salarié, l'ordonnance attaquée, après avoir visé les pièces versées aux débats, les conclusions écrites et orales du demandeur ainsi que les articles 484 à 492 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 à R. 516-33 du Code du travail n'énonce aucun motif ; [...]

[...] Attendu, ensuite, que le caractère provisoire des condamnations prononcées, sans précision de leur nature, par la formation de référé, résulte de plein droit des dispositions de l'article 484 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l'article R. 516-33 du Code du travail ; [...]

[...] deuxièmement, que la juridiction saisie a excédé ses compétences en tranchant une question de fond relative à la qualité de salarié de M. Y..., contestée par la société, contrairement aux dispositions de l'article R. 516-33 du Code du travail et en s'abstenant de renvoyer la cause et les parties, après conciliation, devant le bureau de j… [...]

[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article R. 516-33 du Code du travail, l'ordonnance de référé n'est pas susceptible d'appel, lorsqu'elle a été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande ; [...]

[...] Attendu que la société Les Glycines fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Chauny, 20 août 1987) de l'avoir condamnée à rembourser à son ancienne salariée, Mlle X..., qui avait donné sa démission pour compter du 22 juin 1987, la somme qu'elle avait retenue sur le salaire de l'intéressée pour une partie du… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 novembre 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M. D... contre une ordonnance de la formation de référé prud'homale du 18 octobre 1984 l'ayant condamné à payer à M. Jean-Pierre E... et à quatre autres salariés une provision sur rappel de salaires et indemnités de ru… [...]

[...] Vu l'article R. 516-33 du Code du travail ; [...]

[...] Vu l'article R. 516-33, alinéa 2, du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société Renault véhicules industriels fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a interjeté de l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon du 18 novembre 1985 qui l'a condamnée à payer à M. Y... la somme de 1 517,53 francs retenue sur ses salair… [...]

[...] Vu les articles 490 du nouveau Code de procédure civile, alors en vigueur, R. 516-11, R. 516-32, R. 516-33 du Code du travail et 36 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Attendu que les ordonnances de la formation de référé prud'homal attaquées, qualifiées de contradictoires et rendues le 16 novembre 1983, ont ordonné à la société Ric… [...]