Article R. 516-33 : texte et décisions associées

Le juge des référés qui s'en est expressément réservé le pouvoir liquide l'astreinte qu'il a ordonnée en application des seules dispositions de l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

ou encore en lui opposant l'obligation pour les parties de comparaître, motifs inopérants à caractériser que l'APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande avait disposé du temps nécessaire pour préparer sa défense, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 516-8, R. 516-9, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-32 et R.

1 / que si en vertu de l'article 484 du nouveau Code de procédure civile applicable en l'espèce, le juge des référés peut prononcer une astreinte qui sera liquidée ultérieurement, il n'est pas en son pouvoir de prononcer des condamnations à des dommages-intérêts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé et les articles R. 516-30, R. 516-31 et R.

tentative de conciliation, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement, et qu'en ce cas, la notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice ; qu'il résulte de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Aubenas du 20 janvier 1998 qu'en application de l'article R. 516-33 du Code du travail EDF avait donné son accord, après tentative de conciliation, pour que l'affaire soit renvoyée au bureau de jugement, et que la date de l'audience de jugement avait été fixée, avec son accord également, au 10 mars 1994 à 14 heures 30 ; qu'en l'état de l'ordonnance de référé précitée, qui valait citation en justice, par l'effet de la position procédurale prise par EDF, la cour d'appel, qui a cependant opposé à Mme X...

a été engagé par contrat à durée déterminée du 31 août 1998 au 31 décembre 1998 ; qu'il a saisi la formation de référé pour obtenir une provision au titre d'heures supplémentaires non rémunérées par l'employeur ; qu'après une tentative de conciliation, l'affaire a été renvoyée par la formation de référé devant le bureau de jugement, en application de l'article R. 516-33 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes retient que les documents manuscrits écrits par le salarié n'apportent pas la preuve que les heures supplémentaires dont il se prévaut ont bien été effectuées ; qu'en effet M. X... n'a versé que des "feuillets écrits de sa main" ; qu'en définitive, M. X...

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société des Magasins bleus, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 516-33 du Code du travail et l'article 489 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X...

; qu'en l'espèce, M. Y... ayant saisi la juridiction prud'homale au fond le 9 novembre 1993 d'une demande tendant à voir ordonner sa réintégration dans ses fonctions à Bombay, la cour d'appel, statuant en référé, était incompétente pour connaître de la même demande ; qu'en écartant cette fin de non-recevoir, elle a violé les articles 484 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-33 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en refusant l'autorité de la chose jugée au jugement rendu au fond par le conseil de prud'hommes le 9 novembre 1993, au motif que cette décision n'était pas devenue définitive, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance édictée par l'article R.

Mais attendu, en premier lieu, que la composition de la formation de référé et sa présidence par un salarié sont conformes aux dispositions des articles L. 512-2, alinéa 2, et R. 515-4, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, en deuxième lieu, que la formation de référé a statué à juste titre sans préliminaire de conciliation, dès lors qu'elle n'a pas fait application de l'article R.

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 516-30, R. 516-33 du Code du travail et 473 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Centre de formation d'apprentis a formé un pourvoi contre l'ordonnance de référé rendue le 18 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice dans une instance l'opposant à M. X...

'hommes statuant en dernier ressort et selon les formes applicables au référé; qu'en statuant de la sorte, sans cependant rechercher si les juges prud'homaux, indépendamment de la formation compétente pour connaître du litige, avaient ou non statué en appliquant les principes régissant la procédure de référé tels qu'ils résultent des articles R. 516-32 et R.

Y..., le paiement de salaires, rappel de salaires et accessoires ainsi que la délivrance sous astreinte d'un bulletin de salaire ; Attendu que pour accueillir l'intégralité des demandes du salarié, l'ordonnance attaquée, après avoir visé les pièces versées aux débats, les conclusions écrites et orales du demandeur ainsi que les articles 484 à 492 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 à R.

la suppression des primes ; d'où il suit que, pris en sa première branche, le moyen manque en fait ; Attendu, ensuite, que le caractère provisoire des condamnations prononcées, sans précision de leur nature, par la formation de référé, résulte de plein droit des dispositions de l'article 484 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l'article R. 516-33 du Code du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Hôpital Service, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4474