Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 97-43.186

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/1998

Numéro d'affaire

97-43.186

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie ationale Air France, dont le siège est ... en cassation…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie ationale Air France, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. Jean-Yves Y..., demeurant chez Madame X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie nationale Air France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M.…