Article L. 516-31 : texte et décisions associées

-cadre du 11 juin 2002 concernant le point de savoir si, en cas d'arrêt de travail par suite d'un accident du travail dû à une agression physique, le complément de salaire dû par l'employeur doit ou non inclure les primes octroyées en raison des conditions particulières du travail ainsi que les heures supplémentaires ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de provisions au titre de l'indemnité de préavis, de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de l'indemnité due au titre de la violation de son statut protecteur ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris du manque de base légale au regard des articles L. 516-31 du Code du travail, L. 120-4 ensemble le principe que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, la société Brandt industries fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

le 24 juillet d'organiser les élections de délégués du personnel ; Attendu que la société Charles Faraud fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mai 2003) d'avoir confirmé l'ordonnance prononcée par la formation de référé du conseil de prud'hommes et d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte de Mlle X... dans l'entreprise en violation de l'article L 516-31 du Code du travail, motifs pris de la violation des articles L. 122-14, L. 425-1 et L. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour, qui a relevé que la lettre du 10 juillet ne contenait pas la mention qu'un licenciement était envisagé, ce dont il ne pouvait se déduire que la demande d'organiser les élections avait été faite après la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement prévu à l'article L.

vu imposer une modification de ses conditions de travail et où de surcroît il avait même refusé, à tout le moins pendant les périodes de vacances scolaires, d'exécuter son travail dans des conditions en tous points identiques à celles dont il entendait exiger le maintien, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'en condamnant la société Acome au paiement de provisions sur indemnités de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans constater le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

tirée du défaut de paiement de l'indemnité de non-concurrence qui n'était pas due ou, a fortiori, de l'impossibilité d'opérer une compensation entre les sommes prétendument dues par l'employeur et celles dues par le salarié ; qu'en jugeant cependant que la demande de l'employeur se heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.

; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait refusé de payer les salariés parce que ces derniers dont il avait accepté la réintégration, ne s'étaient pas présentés sur leur lieu de travail, ce qui rendait sérieusement contestable l'obligation de l'employeur au paiement des salaires ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à verser des provisions sur salaires, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail ; 2 / qu'en condamnant les consorts X... au paiement de provisions sur indemnités de rupture et de dommages-intérêts, sans constater le caractère non-sérieusement contestable de leur obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / qu'en constatant la résiliation des contrats de travail aux torts exclusifs des consorts X..., la cour d'appel a statué sur le fond du litige, en violation des articles R. 516-30 et R.

; qu'en affirmant, pour écarter cette fin de non-recevoir, que les dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux demandes relatives à des faits survenus avant la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a ajouté aux dispositions de ce texte qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu, d'abord, que le principe de compétence posé par l'article L.

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme-Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X...