Article L. 516-31 : texte et décisions associées

Extrait du texte

ainsi que les heures supplémentaires ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 516-31 du code du travail l'arrêt attaqué qui a retenu la compétence du juge des référés pour trancher cette question d'interprétation ; qu' il en va d'autant plus ainsi que, dans une affaire opposant la même société à un autre de ses salariés à propos de la même difficulté d'interprétation concernant un salarié en arrêt de travail pour accident du travail, la même cour d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-45.026

ainsi que les heures supplémentaires ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 516-31 du code du travail l'arrêt attaqué qui a retenu la compétence du juge des référés pour trancher cette question d'interprétation ; qu' il en va d'autant plus ainsi que, dans une affaire opposant la même société à un autre de ses salariés à propos de la même difficulté d'interprétation concernant un salarié en arrêt de travail pour accident du travail, la même cour d'.

Extrait du texte

Attendu que, pour des motifs pris du manque de base légale au regard des articles L. 516-31 du Code du travail, L. 120-4 ensemble le principe que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, la société Brandt industries fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une provision sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006, 04-47.823

Attendu que, pour des motifs pris du manque de base légale au regard des articles L. 516-31 du Code du travail, L. 120-4 ensemble le principe que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, la société Brandt industries fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une provision sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que.

Extrait du texte

sous astreinte de Mlle X... dans l'entreprise en violation de l'article L 516-31 du Code du travail, motifs pris de la violation des articles L. 122-14, L. 425-1 et L. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour, qui a relevé que la lettre du 10 juillet ne contenait pas la mention qu'un licenciement était envisagé, ce dont il ne pouvait se déduire que la demande d'organiser les élections avait été faite après la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement prévu à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2005, 03-44.987

sous astreinte de Mlle X... dans l'entreprise en violation de l'article L 516-31 du Code du travail, motifs pris de la violation des articles L. 122-14, L. 425-1 et L. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour, qui a relevé que la lettre du 10 juillet ne contenait pas la mention qu'un licenciement était envisagé, ce dont il ne pouvait se déduire que la demande d'organiser les élections avait été faite après la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement prévu à l'article L.

Extrait du texte

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui, répondant aux conclusions, a constaté que l'autorisation de licencier le salarié avait été refusée à plusieurs reprises par l'inspecteur du travail, et que l'intéressé n'avait pas, malgré ces refus, été réintégré dans ses fonctions initiales au cours de la période considérée, a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 03-47.709

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui, répondant aux conclusions, a constaté que l'autorisation de licencier le salarié avait été refusée à plusieurs reprises par l'inspecteur du travail, et que l'intéressé n'avait pas, malgré ces refus, été réintégré dans ses fonctions initiales au cours de la période considérée, a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que, selon les dispositions de la convention collective, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié âgé de moins de 65 ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du Code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2004, 02-47.297

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que, selon les dispositions de la convention collective, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié âgé de moins de 65 ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du Code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles.

Extrait du texte

heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 516-31 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la société Gougenheim n'avait jamais versé la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Imprimerie Gougenheim publicité aux dépens ; Ainsi fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2004, 02-43.187

heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 516-31 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la société Gougenheim n'avait jamais versé la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Imprimerie Gougenheim publicité aux dépens ; Ainsi fait.

Extrait du texte

à verser des provisions sur salaires, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que les salariés n'avaient pas été effectivement réintégrés dans leurs postes, et n'avaient pas perçu les salaires correspondant à la période pendant laquelle ils avaient été évincés de l'entreprise, a pu décider que l'obligation de l'employeur au paiement de salaires en l'absence de réintégration effective ne se heurtait à aucune contestation sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2003, 01-40.702

à verser des provisions sur salaires, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que les salariés n'avaient pas été effectivement réintégrés dans leurs postes, et n'avaient pas perçu les salaires correspondant à la période pendant laquelle ils avaient été évincés de l'entreprise, a pu décider que l'obligation de l'employeur au paiement de salaires en l'absence de réintégration effective ne se heurtait à aucune contestation sérieuse .

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / qu'en constatant la résiliation des contrats de travail aux torts exclusifs des consorts X..., la cour d'appel a statué sur le fond du litige, en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 4 / qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, pour estimer que les contrats de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2003, 01-44.667

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / qu'en constatant la résiliation des contrats de travail aux torts exclusifs des consorts X..., la cour d'appel a statué sur le fond du litige, en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 4 / qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, pour estimer que les contrats de.

Extrait du texte

Mais attendu, d'abord, que le principe de compétence posé par l'article L. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail étant général, la formation de référé du conseil de prud'hommes demeure compétente pour statuer sur une demande, alors même que le juge du principal a été saisi et que les principes qui gouvernent l'unicité de l'instance prud'homale ne sont pas applicables en référé ; Attendu, ensuite, que l'appel formé contre la décision du conseil de prud'hommes du 9 novembre 1993 a remis en cause l'autorité de chose jugée attachée à cette décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 97-43.186

Mais attendu, d'abord, que le principe de compétence posé par l'article L. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail étant général, la formation de référé du conseil de prud'hommes demeure compétente pour statuer sur une demande, alors même que le juge du principal a été saisi et que les principes qui gouvernent l'unicité de l'instance prud'homale ne sont pas applicables en référé ; Attendu, ensuite, que l'appel formé contre la décision du conseil de prud'hommes du 9 novembre 1993 a remis en cause l'autorité de chose jugée attachée à cette décision .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 25 novembre 1996 par la société Natura en qualité de VRP exclusif pour la vente à domicile des produits commercialisés par cette société; que son contrat de travail a été interrompu le 14 janvier 1997 au cours de la période d'essai de 3 mois contractuellement prévue; qu'il a saisi la juridiction prud'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1998, 97-41.334

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 25 novembre 1996 par la société Natura en qualité de VRP exclusif pour la vente à domicile des produits commercialisés par cette société; que son contrat de travail a été interrompu le 14 janvier 1997 au cours de la période d'essai de 3 mois contractuellement prévue; qu'il a saisi la juridiction prud'.