Cour de cassation · 6 juillet 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-44.987

LicenciementDiscipline / sanctions

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

6 juillet 2005Décision rendue

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10 juillet 2002Contrat de travailEntretien préalable Passage source
2 août 2002Contrat de travailLicenciement Passage source
6 juillet 2005Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mlle X... engagée le 29 mars 2001 par la société Charles Faraud a été convoquée le 10 juillet 2002 à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, puis licenciée le 2 août 2002 après sa demande faite à l'employeur le 24 juillet d'organiser les élections de délégués du personnel ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Charles Faraud aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu que Mlle X... engagée le 29 mars 2001 par la société Charles Faraud a été convoquée le 10 juillet 2002 à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, puis licenciée le 2 août 2002 après sa demande faite à l'employeur le 24 juillet d'organiser les élections de délégués du personnel ;

Attendu que la société Charles Faraud fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mai 2003) d'avoir confirmé l'ordonnance prononcée par la formation de référé du conseil de prud'hommes et d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte de Mlle X... dans l'entreprise en violation de l'article L 516-31 du Code du travail, motifs pris de la violation des articles L. 122-14, L. 425-1 et L. 516-31 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour, qui a relevé que la lettre du 10 juillet ne contenait pas la mention qu'un licenciement était envisagé, ce dont il ne pouvait se déduire que la demande d'organiser les élections avait été faite après la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail, a constaté que le licenciement prononcé en violation du statut protecteur caractérisait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser par une mesure de remise en état ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux premières branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Charles Faraud aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Textes cités

3 références

L. 516-31Code du travail
Passage cité
… sanction disciplinaire, puis licenciée le 2 août 2002 après sa demande faite à l'employeur le 24 juillet d'organiser les élections de délégués du personnel ; Attendu que la société Charles Faraud fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mai 2003) d'avoir confirmé l'ordonnance prononcée par la formation de référé du conseil de prud'hommes et d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte de Mlle X... dans l'entreprise en violation de l'article L 516-31 du Code du travail, motifs pris de la violation des articles L. 122-14, L. 425-1 et L. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour, qui a relevé que la lettre du 10 juillet ne contenait pas la mention qu'un licenciement était envisagé, ce dont il ne pouvait se déduire que la demande d'organiser les élections avait été faite après la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 425-1, …
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L. 122-14Code du travail
Passage cité
… faite à l'employeur le 24 juillet d'organiser les élections de délégués du personnel ; Attendu que la société Charles Faraud fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mai 2003) d'avoir confirmé l'ordonnance prononcée par la formation de référé du conseil de prud'hommes et d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte de Mlle X... dans l'entreprise en violation de l'article L 516-31 du Code du travail, motifs pris de la violation des articles L. 122-14, L. 425-1 et L. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour, qui a relevé que la lettre du 10 juillet ne contenait pas la mention qu'un licenciement était envisagé, ce dont il ne pouvait se déduire que la demande d'organiser les élections avait été faite après la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail, a constaté que le licenciement prononcé en …
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L. 425-1Code du travail
Passage cité
… le 24 juillet d'organiser les élections de délégués du personnel ; Attendu que la société Charles Faraud fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mai 2003) d'avoir confirmé l'ordonnance prononcée par la formation de référé du conseil de prud'hommes et d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte de Mlle X... dans l'entreprise en violation de l'article L 516-31 du Code du travail, motifs pris de la violation des articles L. 122-14, L. 425-1 et L. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour, qui a relevé que la lettre du 10 juillet ne contenait pas la mention qu'un licenciement était envisagé, ce dont il ne pouvait se déduire que la demande d'organiser les élections avait été faite après la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail, a constaté que le licenciement prononcé en violation du …
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e l'article L 516-31 du Code du travail, motifs pris de la violation des articles L. 122-14, L. 425-1 et L. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour, qui a relevé que la lettre du 10 juillet ne contenait pas la mention qu'un licenciement était envisagé, ce dont il ne pouvait se déduire que la demande d'organiser les élections avait été faite après la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail, a constaté que le licenciement prononcé en violation du statut
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que la lettre du 10 juillet ne contenait pas la mention qu'un licenciement était envisagé, ce dont il ne pouvait se déduire que la demande d'organiser les élections avait été faite après la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail, a constaté que le licenciement prononcé en violation du statut protecteur caractérisait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser par une mesure de remise en état ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; qu
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, ce dont il ne pouvait se déduire que la demande d'organiser les élections avait été faite après la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail, a constaté que le licenciement prononcé en violation du statut protecteur caractérisait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser par une mesure de remise en état ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur l
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ALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que Mlle X... engagée le 29 mars 2001 par la société Charles Faraud a été convoquée le 10 juillet 2002 à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, puis licenciée le 2 août 2002 après sa demande faite à l'employeur le 24 juillet d'organiser les élections de délégués du personnel ; Attendu que la société Charles Faraud fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mai 2003) d'avoir confirmé l'ordonnance prononcée par la formation de référé du con
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
l'employeur le 24 juillet d'organiser les élections de délégués du personnel ; Attendu que la société Charles Faraud fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mai 2003) d'avoir confirmé l'ordonnance prononcée par la formation de référé du conseil de prud'hommes et d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte de Mlle X... dans l'entreprise en violation de l'article L 516-31 du Code du travail, motifs pris de la violation des articles L. 122-14, L. 425-1 et L. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour, qui a relevé que la lettre du 10 juill
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Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, n° 07-45.026Cite aussi l’article L. 516-31 du Code du travail
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