Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 03-47.709

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Délégué syndical • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/02/2005

Numéro d'affaire

03-47.709

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 20 août 2002 par la société Transports Ca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 20 août 2002 par la société Transports Carpaye en qualité de chauffeur routier, et désigné délégué syndical le 21 novembre 2002, a été convoqué le 17 décembre 2002 à un entretien préalable à son licenciement ; que l'autorisation de licencier le salarié a été refusée par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2003 ; qu'une nouvelle autorisation a été refusée le 30 mars 2003 ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 2 septembre 2003) d'avoir ordonné à l'employeur de payer au salarié une certaine somme au titre des salaires des mois de février, mars, avril et mai 2003, de remettre sous astreinte les bulletins de paye correspondants, et de verser une certaine somme sur le fondement de l'article 700 d…