Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-45.026

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/2009

Numéro d'affaire

07-45.026

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00313

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premiers et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premiers et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2007), statuant en référé, que Mme X..., engagée le 11 décembre 2000 par la Société nouvelle de transport de l'agglomération niçoise a, le 2 février 2006, subi une agression pendant son service ; que la salariée a demandé en référé le paiement par l'employeur, qui réglait des indemnités journalières calculées sur le salaire de base et sur la seule prime transitoire, d'une provision sur rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 516-31 du code du travail, c'est seulement au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable que la juridiction de référé peut accorder une provision au créancier ;…