Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 février 2008, 06-43.046

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

21/02/2008

Numéro d'affaire

06-43.046

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:C200303

Résumé

Le juge des référés qui s'en est expressément réservé le pouvoir liquide l'astreinte qu'il a ordonnée en application des seules dispositions de l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'article 491 du code de procédure civile et l'article R. 516-33 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que M. X... Y... a saisi la formation de référé d'un conseil de prud'hommes, d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par cette même formation qui s'en était réservé la liquidation et à la condamnation de la Société protectrice des animaux et de l'association Congrégation établissement particulier des Petites Soeurs des pauvres, légataires universels de la débitrice de l'obligation, à en payer le montant ; Attendu que pour renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond, le conseil de prud'hommes retient que l'astreinte constitue une mesure de contrainte à…