Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2002, 00-43.440

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2002

Numéro d'affaire

00-43.440

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon la procédure, que par jugement du 24 juin 1993,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon la procédure, que par jugement du 24 juin 1993, le conseil de prud'hommes a requalifié en contrat à durée indéterminée entre l'EDF et Mme X... les contrats de travail temporaire successivement conclus depuis le 6 février 1991 et a ordonné son intégration en qualité d'agent statutaire ; qu'après avoir exécuté cette décision assortie de l'exécution provisoire, l'EDF a licencié Mme X... pour motif économique le 26 juillet 1993 ; que la salariée a saisi la formation de référé d'une demande de réintégration que celle-ci a renvoyée devant le bureau du jugement par ordonnance du 20 janvier 1994 ; que le conseil de prud'hommes, par jugement du 30 juin 1994, a rejeté l'ensemble de ses prétentions, qui tendaient en dernier lieu à l'annulation du licenciement, à sa réintégration et au pai…