Article R. 516-38 : texte et décisions associées

Selon l'article R 1451-2 du code du travail, les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement. En l'espèce, au regard des dispositions de l'article R 1451-2 ci-dessus rappelées, reprenant celles de l'ancien article R 516-38, il est donc sans aucun intérêt de savoir si l'exception de compétence a déjà été soulevée devant les conseillers prud'hommes composant le bureau de conciliation comme tente de l'affirmer la S.A.R.L. sans être en mesure de le démontrer.

quand cette exception n'avait pas été présentée préalablement aux moyens de défense au fond dans les conclusions articulées devant le bureau de jugement, et qu'elle n'avait au demeurant même pas été présentée devant le bureau de conciliation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 74 du code de procédure civile et R.

MINUTE No 08 / 0302 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRÊT DU 27 Mars 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 06 / 04936 Décision déférée à la Cour : 10 Octobre 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG APPELANT : Me X... ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la Société IDE'ALL BOIS, non comparant, ... ... Représenté par Me Patrick TRUNZER (avocat au barreau de STRASBOURG), INTIMÉS : Monsieur Charles Y..., non comparant, ... ...

Lorsqu'il est mis fin au contrat de location-gérance et que le fonds de commerce est donné en location à un nouveau gérant, la modification dans la situation juridique de l'employeur intervient en vertu de conventions successives et le dernier exploitant est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations nées au service du premier, conformément aux dispositions de l'article L. 122-12-1, alinéa 1, du Code du travail.

la cour d'appel de renvoi ; que l'exception d'irrecevabilité soulevée par EDF était irrecevable ; que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la fin de non-recevoir tirée de l'article R. 516-1 du Code du travail constitue une exception de procédure qui, en application de l'article R.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré bien fondée l'exception de litispendance soulevée par M. Y... et d'avoir renvoyé les parties devant la juridiction saisie en premier lieu, alors, selon le moyen, 1 ) que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article R. 516-38 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient l'exception de litispendance soulevée par M.

articles R. 516-18 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, d'une part, la décision du bureau de conciliation, qui renvoie l'affaire devant le bureau de jugement sans trancher aucune contestation, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article R.

défense au fond, même lorsque la règle invoquée est d'ordre public, et alors, en second lieu, que les agents des établissements n'effectuant que des tâches de gardiennage, détachables de l'exercice du service public lui-même, relèvent du droit privé et, par conséquent, de la juridiction prud'homale ; Mais attendu, d'abord, que si, aux termes de l'article R.

La partie qui soulève l'incompétence d'une juridiction doit dans tous les cas et à peine d'irrecevabilité, désigner la juridiction qu'elle estime compétente et préciser en particulier la nature et le lieu de la juridiction revendiquée.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1989) d'avoir déclaré sa demande irrecevable du fait qu'il n'avait pas contesté l'état des créances, alors que l'exception d'irrecevabilité n'avait été soulevée qu'à l'issue du jugement au fond, alors que les parties avaient déposé leurs conclusions au fond devant la cour d'appel ; que la cour d'appel a violé ainsi les dispositions de l'article R.

; Attendu que pour rejeter la demande de forclusion opposée par la société Minishop pour non dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans les délais, le conseil de prud'hommes énonce que l'exception de procédure relative à la date de dénonciation du solde de tout compte a été soulevée après que le demandeur ait plaidé sur le fond, alors que le défendeur avait l'obligation de la soulever avant toute défense au fond, en application des dispositions de l'article R. 516-38 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la forclusion prévue par l'article L.

La forclusion prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail constituant une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-38 du Code du travail ne concernant que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir, le moyen tiré de ce que la salariée a signé un reçu pour solde de tout compte peut être proposé même après des conclusions au fond.