Article R. 516-38 : texte et décisions associées

article R 1451-2 ci-dessus rappelées, reprenant celles de l'ancien article R 516-38, il est donc sans aucun intérêt de savoir si l'exception de compétence a déjà été soulevée devant les conseillers prud'hommes composant le bureau de conciliation comme tente de l'affirmer la S.A.R.L. sans être en mesure de le démontrer. En l'espèce, il résulte des constatations des premiers juges que l'exception d'incompétence soulevée à l'audience devant le bureau de.

les dispositions des articles 74 du code de procédure civile et R. 516-38 du code du travail ; 2° / que le juge ne peut modifier les droits et obligations découlant de la chose jugée ; lorsqu'un tribunal d'instance a validé l'élection d'un salarié en qualité de représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le juge prud'homal ne peut ensuite dénier à cette personne la qualité de salarié et, partant, l'existence d'un contrat de travail sans modifier de ce chef les droits et obligations découlant du jugement électoral .

de prud'hommes a violé les articles L. 122-12, L. 122-12-1, R. 516-30 et R. 516-38 du Code du travail et 100 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'était pas tenu de répondre à un moyen qui était inopérant, dès lors qu'il résulte des articles L. 621-37 et L. 621-43 du Code de commerce que les salariés n'ont pas à déclarer au représentant des créanciers les créances résultant d'un contrat de travail .

516-1 du Code du travail constitue une exception de procédure qui, en application de l'article R. 516-38 du même Code, doit être présentée avant toute défense au fond ; que l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause, n'est pas applicable à l'exception d'irrecevabilité tirée de la règle de l'unicité de l'instance ; qu'en décidant que le principe de l'unicité d'instance pouvait être invoqué en tout état de cause, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R.

1 ) que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article R. 516-38 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient l'exception de litispendance soulevée par M. X..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Suisse faisant valoir que cela n'avait été qu'après le dépôt par la société Suisse de conclusions reconventionnelles développant une fin de non-recevoir, puis par le salarié de conclusions de.

chose jugée ; que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article R. 516-38 du Code du travail que si les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, elles peuvent, sous cette réserve, être encore soulevées devant le bureau de jugement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une décision du bureau de jugement, qui a rejeté l'exception de.

prud'homale ; Mais attendu, d'abord, que si, aux termes de l'article R. 516-38 du Code du travail les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, elle peuvent, sous cette réserve, être encore soulevées devant le bureau de jugement ; qu'il en résulte que, même si des défenses au fond ont été proposées au cours du préliminaire de conciliation, de telles exceptions.

74 et 75 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 576-6 et R. 516-38 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, dès lors que selon le tableau versé aux débats par M. Olivas X... lui-même, la juridiction fédérale argentine de première instance siégeant à Buenos Aires ne comprend qu'une juridiction civile et commerciale et une juridiction criminelle et correctionnelle, la cour d'appel, en décidant que la revendication de la.

d'appel ; que la cour d'appel a violé ainsi les dispositions de l'article R. 516-38 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen tiré de l'irrecevabilité constitue une fin de non-recevoir qui peut être évoquée à tout moment ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, de rappel de salaire et de congés payés.

avant toute défense au fond, en application des dispositions de l'article R. 516-38 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la forclusion prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail ne constituait pas une exception de procédure, mais une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile et pouvait être proposée en tout état de cause, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES.

doit trancher le litige selon les règles de droit applicables, l'article R. 516-38 du Code du travail énonce que les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, et en l'état des conclusions de Mme X... non contestées, qui faisait valoir que la société Gelos avait plaidé le fond du dossier avant de soulever l'exception de procédure mettant fin au litige, la cour d'appel aurait dû rechercher si les exceptions ainsi invoquées pouvaient l'être utilement .