Code du travail
Article R. 516-38 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article R. 516-38
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 516-38
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1988, 85-44.320
Cour de cassationle pourvoi, qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel a violé l'article R. 516-38 du Code du travail prévoyant que si les exceptions de procédure doivent être à peine d'irrecevabilité soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, elles peuvent, sous cette réserve, être encore soulevées devant la juridiction de jugement ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, en premier lieu, que M. D... n'avait pas, dans les correspondances.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1988, 85-44.320
le pourvoi, qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel a violé l'article R. 516-38 du Code du travail prévoyant que si les exceptions de procédure doivent être à peine d'irrecevabilité soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, elles peuvent, sous cette réserve, être encore soulevées devant la juridiction de jugement ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, en premier lieu, que M. D... n'avait pas, dans les correspondances.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juillet 1984, 82-40.416
Cour de cassationMais attendu que les dispositions de l'article R. 516-39 du Code du travail, devenu l'article R. 516-38, permettent, en matière prud'homale, de soulever encore devant le bureau de jugement, sous la seule réserve qu'elles soient soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, les exceptions de procédure ; qu'il en résulte que ces exceptions doivent être accueillies même lorsque des défenses au fond ont été proposées au cours du préliminaire de conciliation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juillet 1984, 82-40.416
Mais attendu que les dispositions de l'article R. 516-39 du Code du travail, devenu l'article R. 516-38, permettent, en matière prud'homale, de soulever encore devant le bureau de jugement, sous la seule réserve qu'elles soient soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, les exceptions de procédure ; qu'il en résulte que ces exceptions doivent être accueillies même lorsque des défenses au fond ont été proposées au cours du préliminaire de conciliation.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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