Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juillet 1984, 82-40.416

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/07/1984

Numéro d'affaire

82-40.416

Résumé

Les dispositions de l'article R. 516-39 du Code du travail, devenu l'article R. 516-38 permettant, en matière prud'homale, de soulever encore devant le bureau de jugement, les exceptions de procédure, sous la seule réserve qu'elles soient soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il en résulte que ces exceptions doivent être accueillies même lorsque les défenses au fond ont été proposées au cours du préliminaire de conciliation, pourvu qu'elles ne soient pas postérieures à de telles défenses dans le cadre du débat ouvert devant le bureau de jugement. Fait donc une exacte interprétation de ce texte, la Cour d'appel qui déclare recevable l'exception d'incompétence soulevée, par le ministre de l'Economie et des Finances, pour la première fois, mais avant toute défense au fond, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 516-39, alors en vigueur, du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur l'action en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail introduite par M. X... contre le service de liquidation de l'ORTF et la société SFP, déclaré recevable, au motif essentiel qu'elle avait été présentée au début de la phase contentieuse du litige, l'exception d'incompétence soulevée devant le bureau de jugement de la juridiction prud'homale, alors, d'une part, que la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation qui a pour effet d'interrompre la prescription vaut citation en justice et crée le lien juridique d'instance ; qu'ainsi la procédure prud'homale revêt un caractère contentieux dès l'acte de saisine et que la tentative de conciliation q…