Code du travail
Article R. 516-39 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 516-39
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 516-39
Cour d'appel de Colmar, 27 mars 2008, 06/04936
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 26 juillet 1984, 82-40.416
Cour de cassationde l'article 74 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 516-39, alors en vigueur, du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur l'action en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail introduite par M. X... contre le service de liquidation de l'ORTF et la société SFP, déclaré recevable, au motif essentiel qu'elle avait été présentée au début de la phase contentieuse du litige, l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juillet 1984, 82-40.416
de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 516-39, alors en vigueur, du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur l'action en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail introduite par M. X... contre le service de liquidation de l'ORTF et la société SFP, déclaré recevable, au motif essentiel qu'elle avait été présentée au début de la phase contentieuse du litige, l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1981, 79-41.392
Cour de cassationCONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS ETAIT RECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE R 516-39, DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ARRET DE CASSATION AYANT DECIDE QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE D'ANNICK X..., ETANT NUL, NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET, QUE LES PARTIES DEVAIENT ETRE REMISES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ET QU'A CETTE FIN IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DES PRESTATIONS DE CHACUNE D'ELLES ET DE L'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1981, 79-41.392
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS ETAIT RECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE R 516-39, DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ARRET DE CASSATION AYANT DECIDE QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE D'ANNICK X..., ETANT NUL, NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET, QUE LES PARTIES DEVAIENT ETRE REMISES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ET QU'A CETTE FIN IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DES PRESTATIONS DE CHACUNE D'ELLES ET DE L'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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