Cour d'appel de Colmar, 27 mars 2008, 06/04936

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

27/03/2008

Numéro d'affaire

06/04936

Résumé

MINUTE No 08 / 0302 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL…

Extrait

MINUTE No 08 / 0302 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRÊT DU 27 Mars 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 06 / 04936 Décision déférée à la Cour : 10 Octobre 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG APPELANT : Me X... ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la Société IDE'ALL BOIS, non comparant, ... ... Représenté par Me Patrick TRUNZER (avocat au barreau de STRASBOURG), INTIMÉS : Monsieur Charles Y..., non comparant, ... ... Représenté par Me Eric AMIET (avocat au barreau de STRASBOURG), AGS CGEA DE NANCY, non comparante, Centre d'Affaires Libération 101 Avenue de la Libération BP 510 54008 NANCY CEDEX Représentée par Me Patrick TRUNZER (avocat au barreau de STRASBOURG), COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattu…