Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1981, 79-41.392

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/1981

Numéro d'affaire

79-41.392

Résumé

La partie qui a présenté des défenses au fond devant le Conseil de prud"hommes puis devant la Cour de cassation n'est pas recevable à soulever une exception d'incompétence devant le Conseil de prud"hommes saisi comme juridiction de renvoi.

Extrait

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5, 12, 30, 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 511-1 ET SUIVANTS, R 516-2 ET R 517-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANDRE Z... REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'-HOMMES DE SOISSONS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON, DE S'ETRE DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A ANNICK X..., EPOUSE Y..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 6 AOUT 1974 AU 27 JANVIER 1975, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE, QU'ELLE AVAIT FONDE SUR LE SMIC MINORE DE 10 % EN RAISON DE SON AGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION AYANT, DANS SON ARRET DU 9 MARS 1978 ANNULANT TOTALEMENT LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON DU 26 AVRIL 1976, PRECISE QUE "LA CAUSE ET LES PARTIES ETAIENT REMISES AU MEME ET S…