R. 517-10 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles 973 et 975 du code de procédure civile, 39 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 abrogeant l'article R.517-10 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que le second de ces textes a abrogé l'article R. 517-10 du code du travail qui prévoyait qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation était formé, instruit, et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire ; [...]
[...] Attendu que M. X... a formé le 13 mars 2005, sans l'assistance d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 janvier 2005, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° 0541778 ; qu'il a sollicité l'aide juridictionnelle le 26 janvier 2005 ; que le 16 mars 2006, la péri… [...]
[...] Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas, en raison de l'abrogation de l'article R. 517-10 du Code du travail, dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi, qui vise une décision rendue à compter du 1er janvier 2005, n'est pas recevable ; [...]
[...] Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R. 517-10 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R. 517-10 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R.517-10 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que si l'article R 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusat… [...]
[...] Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusa… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de M. Z... recevable alors, selon le moyen, que le jugement du 10 octobre 1994 frappé d'appel avait été rendu en dernier ressort et n'était donc susceptible que d'un pourvoi en cassation ; que la cour d'appel a violé les articles R. 517-3, R. 517-4 et R. 517-10 du C… [...]
[...] Attendu qu'il est soutenu l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs que par déclaration écrite au greffe de la Cour de Cassation, en date du 14 septembre 1995, la S.G.B.T.I.M. M. X... ayant la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, pour avocat à la Cour de Cassation, déclarent par le présent acte qu'ils forment un pourvoi en cassation à l'encon… [...]
[...] Attendu que, M. de Y... domicilié à les Abymes (Guadeloupe) soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par l'AGS au motif de sa tardiveté, les délais impartis par les articles R. 517-10 et suivants du Code du travail étant expirés y compris les délais de distance ; [...]
[...] Vu les articles R. 517-10 du Code du travail et 989 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] Attendu que, si l'article R 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusa… [...]
[...] Vu les articles 984 et 995 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-10 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusa… [...]
[...] Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décis… [...]
[...] Vu les articles R. 517-10 du Code du travail, 984 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en matière prud'homale les pourvois doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; qu'aux termes du troisième, si le pourvoi a été formé selon les… [...]