Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 08-42.565
Arrêt du 10 février 2009Pourvoi n° 08-42.565
- Solution
- Irrecevabilité
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:SO00261
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Irrecevabilité.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
7 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 973 et 975 du code de procédure civile, 39 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 abrogeant l'article R.517-10 du code du travail ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi en date du 22 mai 2007 de Mme X... contre un jugement du conseil de prud'hommes de Cannes du 22 avril 2008, non accompagné de la constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:SO00261
- Identifiant source
- 613726fccd5801467742992a
