Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2016, 14-26.830

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Égalité de traitement • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/2016

Numéro d'affaire

14-26.830

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00729

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° C 14-26.830 _______________________ Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [Q] [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juillet 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SERM 24, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [P], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'ap…