R. 1451-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Par ailleurs, l'article R. 1451-2 du code du travail dispose que 'les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement.' [...]
[...] Par ailleurs, l'article R. 1451-2 du code du travail dispose que 'les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement. [...]
[...] L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : [...]
[...] L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : [...]
[...] L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : [...]
[...] L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : [...]
[...] L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : [...]
[...] L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : [...]
[...] L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : [...]
[...] L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : [...]
[...] L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : [...]
[...] L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : [...]
[...] 11. La société intimée conclut à la confirmation de la décision déférée soutenant que selon l'article R. 1451-2 du code du travail, à peine d'irrecevabilité, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond. [...]
[...] Vu l'article R1451-2 du Code du travail, [...]
[...] Il résulte en effet de l'article R. 1451-2 du code du travail que les exceptions de procédure sont à peine d'irrecevabilité soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement. [...]
[...] En application des articles 74 du code de procédure civile et R. 1451-2 du code du travail, Monsieur [F] rappelle que les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement. [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le Conseil de Prud'hommes, après avoir entendu les parties et vu les mémoires, ainsi que les pièces déposées en annexe, auxquels il est renvoyé en tant que besoin pour un plus ample exposé des faits et des moyens de la cause : - Sur le déclinatoire de compétence : La SAS POTASSE ET PRODUITS CHIM… [...]
[...] 3°/ que la contestation sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction d'un Etat étranger ; que cette contestation qui tend à prévenir un excès de pouvoir constitue une exception de pr… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE le fait pour une partie d'invoquer l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas une exception de procédure au sens des articles 74 du Code de procédure civile et R.1451-2 du Code du travail, de sorte que cette objection ne doit donc pas être soulevée à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article R. 1451-2 du Code du travail dispose que les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement ; Que par application de cette disposition, que la nullité de la r… [...]