Article R. 1451-2 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

). Mais Monsieur Y... M... reconnaît dans ses écritures que l'article R 1451-2 du Code du travail prévoit que sous réserve d'être soulevées avant toute défense au fond, les exceptions de procédure peuvent être soulevées devant le bureau de jugement. L'article R 1451 -2 du Code du travail a certes été créé par le décret n°2008-244 du 7 mars 2008, soit un texte antérieur à la Loi Macron du 6 août 2015 et le décret du 25 mai 2016 qui ont réformé la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-17.777

). Mais Monsieur Y... M... reconnaît dans ses écritures que l'article R 1451-2 du Code du travail prévoit que sous réserve d'être soulevées avant toute défense au fond, les exceptions de procédure peuvent être soulevées devant le bureau de jugement. L'article R 1451 -2 du Code du travail a certes été créé par le décret n°2008-244 du 7 mars 2008, soit un texte antérieur à la Loi Macron du 6 août 2015 et le décret du 25 mai 2016 qui ont réformé la.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 74 du code de procédure civile, R. 1451-2 et R. 1453-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article 96 du code de procédure civile, la désignation par le tribunal de commerce du conseil de prud'hommes comme juridiction compétente pour connaître du litige s'imposait à celui-ci, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en l'absence de contredit formé contre la décision du tribunal de commerce, il avait été définitivement statué sur la compétence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 16-20.171

la cour d'appel a violé les articles 74 du code de procédure civile, R. 1451-2 et R. 1453-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article 96 du code de procédure civile, la désignation par le tribunal de commerce du conseil de prud'hommes comme juridiction compétente pour connaître du litige s'imposait à celui-ci, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en l'absence de contredit formé contre la décision du tribunal de commerce, il avait été définitivement statué sur la compétence .

Extrait du texte

de procédure au sens des articles 74 du Code de procédure civile et R.1451-2 du Code du travail, de sorte que cette objection ne doit donc pas être soulevée à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond ; qu'en considérant que le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse affectant la demande de provision présentée par Madame Y... s'analysait en une exception d'incompétence et en déclarant ce moyen irrecevable dans la mesure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-22.073

de procédure au sens des articles 74 du Code de procédure civile et R.1451-2 du Code du travail, de sorte que cette objection ne doit donc pas être soulevée à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond ; qu'en considérant que le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse affectant la demande de provision présentée par Madame Y... s'analysait en une exception d'incompétence et en déclarant ce moyen irrecevable dans la mesure.

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles 74 du code de procédure civile et R. 1451-2 du code du travail ; Attendu que, pour dire irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société, l'arrêt retient que, si l'exception figure, dans les conclusions de celle-ci, avant ses moyens de défense au fond, elle n'a pas été soulevée avant toute défense au fond puisqu'elle ne l'a été qu'après l'exposé des moyens au fond de la demanderesse ; Qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2016, 14-26.830

Sur le premier moyen : Vu les articles 74 du code de procédure civile et R. 1451-2 du code du travail ; Attendu que, pour dire irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société, l'arrêt retient que, si l'exception figure, dans les conclusions de celle-ci, avant ses moyens de défense au fond, elle n'a pas été soulevée avant toute défense au fond puisqu'elle ne l'a été qu'après l'exposé des moyens au fond de la demanderesse ; Qu'en.