Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 28 mars 2024, 22/01283

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

28/03/2024

Numéro d'affaire

22/01283

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 28 MARS 2024 à la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS la SELA…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 28 MARS 2024 à la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES XA ARRÊT du : 28 MARS 2024 N° : - 24 N° RG 22/01283 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSVF DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 25 Avril 2022 - Section : COMMERCE ENTRE APPELANTE : S.A.S. ACTION FRANCE SAS ACTION FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 753 308 238, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] brai - [Localité 3] représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud THIERRY de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE…