Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-19.129

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2018

Numéro d'affaire

16-19.129

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00675

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet M. CHAUVET , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 67…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet M. CHAUVET , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° Y 16-19.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dynaplast, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 19 avril 2016 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie), dans le litige l'opposant à M. Patrick Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvet , conseille…