R. 1451-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] Selon l'article R. 1451-1 du code du travail, la procédure prud'homale relève, sauf disposition spécifique du code du travail, des dispositions du livre premier du code de procédure civile, parmi lesquelles figurent l'article 70 du code de procédure civile : " Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si el… [...]
[...] L'article R. 1451-1 du code du travail dispose que 'sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile'. [...]
[...] En vertu des articles R. 1451-1 et R. 1461-2 du code du travail, sous réserve des dispositions du code du travail, la procédure avec représentation obligatoire régie par le code de procédure civile s'applique devant les juridictions prud'homales. [...]
[...] Si, avant le 1er janvier 2020, le code du travail ne prévoyait pas expressément la possibilité pour le conseil de prud'hommes d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision, cette possibilité lui était néanmoins ouverte par le renvoi que l'article R1451-1 fait au livre premier du code de procédure civile, dans lequel figuraient, avant… [...]
[...] Si, avant le 1er janvier 2020, le code du travail ne prévoyait pas expressément la possibilité pour le conseil de prud'hommes d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision, cette possibilité lui était néanmoins ouverte par le renvoi que l'article R1451-1 fait au livre premier du code de procédure civile, dans lequel figuraient, avant… [...]
[...] Si, avant le 1er janvier 2020, le code du travail ne prévoyait pas expressément la possibilité pour le conseil de prud'hommes d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision, cette possibilité lui était néanmoins ouverte par le renvoi que l'article R1451-1 fait au livre premier du code de procédure civile, dans lequel figuraient, avant… [...]
[...] Si, avant le 1er janvier 2020, le code du travail ne prévoyait pas expressément la possibilité pour le conseil de prud'hommes d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision, cette possibilité lui était néanmoins ouverte par le renvoi que l'article R1451-1 fait au livre premier du code de procédure civile, dans lequel figuraient, avant… [...]
[...] Si, avant le 1er janvier 2020, le code du travail ne prévoyait pas expressément la possibilité pour le conseil de prud'hommes d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision, cette possibilité lui était néanmoins ouverte par le renvoi que l'article R1451-1 fait au livre premier du code de procédure civile, dans lequel figuraient, avant… [...]
[...] Si, avant le 1er janvier 2020, le code du travail ne prévoyait pas expressément la possibilité pour le conseil de prud'hommes d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision, cette possibilité lui était néanmoins ouverte par le renvoi que l'article R1451-1 fait au livre premier du code de procédure civile, dans lequel figuraient, avant… [...]
[...] Aux termes de l'article R. 1451-1 du code du travail : 'Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile.' [...]
[...] L'article 879 du code de procédure civile précise que la procédure prud'homale est régie par le livre premier du présent code, sauf lorsqu'il en est disposé autrement aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2 du code du travail. [...]
[...] Au soutien de sa demande visant à voir retenue la compétence de la juridiction prud'homale de Nanterre pour connaître du litige qui l'oppose aux sociétés Eurodif et Enusa, M. [V] fait valoir, au visa de l'article 21 du règlement UE n° 1215/2012 ainsi que des articles R. 1451-1 du code du travail et 42 du code de procédure civile, que le… [...]
[...] - que l'article 665 du code de procédure civile prévoit les règles à respecter en matière de notification étant observé que l'article R 1451-1 du code du travail rappelle que 'sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédu… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article R 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions du code du travail, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile. La Sa Société Générale ne soulève pas d'e… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur l'étendue de la saisine de la Cour et sur l'exception d'incompétence territoriale, aux termes de son contredit qui est suffisamment motivé, M. Olivier X... soutient que la société A... Aviation est son co-employeur aux côtés de la société SRSI et se prévaut dès lors de la prorogation de compétence territoriale prévue… [...]
[...] Vu les articles R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail ensemble l'article 68 du code procédure civile ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Sur la recevabilité du contredit : Aux termes de l'article 689 du code de procédure civile, les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique. Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée y compris l… [...]
[...] Il résulte de l'article R 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions du code du travail, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile. [...]
[...] Vu les articles R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail, ensemble l'article 446-1 du code de procédure civile ; [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10679 F Pourvoi n° K 16-17.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu… [...]