Conseil de Prud'hommes de Nantes · 16 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2025-00061017

Référence de l'affaire [H] [F] C/ SASU [3]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 10 juin 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Jean-Jacques TALBOT, Conseiller employeur, Président ; Christian RICHARD, Conseiller salarié, Assesseur ; Céline RIVEREAUD, Conseiller salarié, Assesseur ; Alice BRULE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Timothée CLEMENT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [H] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2] assistée par Maître Amaury EMERIAU - SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de La roche-sur-yon PARTIE EN DEMANDE

ΕТ

SASU [3]

[Adresse 3] représenté(e) par Maître Perrine DEFEBVRE - SARL SYNEGORE, avocat au barreau de Nantes PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [H] [F] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminé par la société par actions simplifiée unipersonnelle [3] le 17 mai 2021 au poste d'agent commercial, classification Niveau V échelon 1, coefficient 305, régi par la Convention collective de la Métallurgie de Loire-Atlantique.

Madame [F] a exécuté avec conscience et professionnalisme les missions qui lui étaient confiées durant l'exécution du contrat de travail, ne faisant l'objet d'aucun reproche de quelque nature que ce soit.

Madame [F] a été placée en arrêt de travail le 25 octobre 2024 et ce jusqu'au 15 novembre suivant.

L'entreprise a décidé d'organiser une contre-visite médicale par le Docteur [O], concluant à la justification médicale de l'arrêt de travail, le 4 novembre 2024.

Cet arrêt initial a renouvelé à plusieurs reprises, le 14 novembre 2024, le 5 décembre 2024, le 30 janvier 2025 et le 27 mars suivant.

Madame [F] a systématiquement respecté les délais de remise de ses arrêts à son employeur.

Madame [F], toujours en arrêt de travail, a reçu un courrier en date du 5 février 2025 pour une convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.

Madame [F] s'est rendue à l'entretien fixé le 18 février suivant, assistée de monsieur [C].

Suivant courrier en date du 21 février 2025, madame [F] a été licenciée par la [3] en raison de son absence prolongée perturbant fortement la continuité de l'activité de la société et son bon fonctionnement.

C'est dans ce contexte que madame [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête du 8 septembre 2025 aux fins notamment de contester son licenciement.

Faute de conciliation entre les parties lors de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 14 octobre 2025, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement à l'audience du 10 juin 2026.

La clôture des débats a été prononcée à l'issue de cette audience ainsi que l'annonce d'un prononcé par mise à disposition au 16 octobre 2026

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, se rapporte aux conclusions déposées et développées oralement à l'audience du 10 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 16, 430 et suivants, 447 et suivants du Code de procédure civile, définissant le principe du contradictoire, le déroulement des débats et du délibéré ;

Après avoir entendu les parties en audience publique en vertu de l'article R. 1451-1 du Code du travail, et 433 du Code de procédure civile, délibéré à huis clos, avec étude de l'ensemble des pièces versées aux débats avant leur clôture, le conseil de prud'hommes de Nantes motive ses décisions prises, comme suit :

Sur la rupture du contrat de travail :

Vu l'article L 1235-3 du Code du travail : Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau référencé ;

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que lors de l'entretien préalable, la société [3] a demandé à madame [F] si elle songeait reprendre prochainement ses fonctions au sein de l'entreprise ; que son

refus de répondre et son agacement ont mené la société à en conclure que madame [F] ne reprendrait sûrement pas dans l'immédiat.

Par ailleurs lors de l'audience, la société a démontré la complexité du travail de madame [F] et a expliqué que la formation d'un remplaçant serait longue et compliquée.

De surcroît, il apparaît que ce sont certains collègues de madame [F] qui ont pallié à son absence et qu'il devenait de plus en plus difficiles pour la société de continuer à s'organiser et à fonctionner dans ces conditions.

En conséquence, le conseil de prud'hommes dit que le licenciement de madame [F] pour absence prolongée perturbant fortement la continuité de l'activité de la société et son bon fonctionnement est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur le caractère discriminatoire du licenciement :

Vu l'article L. 1133-1 du Code du travail qui ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;

En l'espèce, le conseil de prud'hommes constate que l'employeur a proposé à madame [F] de la reprendre à son poste si son état de santé s'améliorait pendant le préavis de licenciement.

En conséquence, le conseil de prud'hommes dit que le licenciement de madame [F] n'est pas discriminatoire et la déboute de ses demandes formées à ce titre.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ;

Madame [F] étant déboutée de l'intégralité de ses demandes, elle sera également déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et condamnée aux dépens éventuels.

Le contexte du litige et l'équité conduisent également à débouter la société de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Nantes, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que le licenciement de madame [H] [F] est justifié par une cause réelle et sérieuse ;

Dit que le licenciement de madame [H] [F] n'est pas discriminatoire ;

Déboute en conséquence madame [H] [F] de l'intégralité de ses demandes ;

Déboute la SASU [3] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne madame [H] [F] aux dépens éventuels.

Le greffier Timothée CLÉMENT

Le président Jean-Jacques TALBOT

Notification le

1 CCC à Mme [F] 1 CCC à SASU [3] 1 CCC à Me EMERIAU 1 CCC à Me DEFEBVFRE.