Article R. 1451-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

devant cette juridiction ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article R 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions du code du travail, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile. La Sa Société Générale ne soulève pas d'exception de connexité, à laquelle la cour ne pourrait faire droit au profit d'une juridiction de degré inférieur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-11.367

devant cette juridiction ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article R 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions du code du travail, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile. La Sa Société Générale ne soulève pas d'exception de connexité, à laquelle la cour ne pourrait faire droit au profit d'une juridiction de degré inférieur.

Extrait du texte

à la procédure devant les juridictions prud'homales en vertu de l'article R. 1451-1 du Code du travail et de l'article 749 du Code de procédure civile en l'absence de dispositions contraires du Code du travail, y compris dans l'ordre international ; qu'au cas présent, il est constant que la société A... Aviation est domiciliée dans le ressort du conseil de prud'hommes de Paris ; que la société A... Aviation apparaît par ailleurs comme un défendeur sérieux dès lors que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-20.937

à la procédure devant les juridictions prud'homales en vertu de l'article R. 1451-1 du Code du travail et de l'article 749 du Code de procédure civile en l'absence de dispositions contraires du Code du travail, y compris dans l'ordre international ; qu'au cas présent, il est constant que la société A... Aviation est domiciliée dans le ressort du conseil de prud'hommes de Paris ; que la société A... Aviation apparaît par ailleurs comme un défendeur sérieux dès lors que M.

Extrait du texte

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail ensemble l'article 68 du code procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié sa demande tendant à voir déclarer l'arrêt opposable à l'ASAC, la cour d'appel retient qu'en se contentant de demander au greffe d'appeler l'ASAC, le salarié n'a pas respecté les dispositions de l'article 68 du code de procédure selon lesquelles les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2018, 17-15.432

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail ensemble l'article 68 du code procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié sa demande tendant à voir déclarer l'arrêt opposable à l'ASAC, la cour d'appel retient qu'en se contentant de demander au greffe d'appeler l'ASAC, le salarié n'a pas respecté les dispositions de l'article 68 du code de procédure selon lesquelles les.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail, ensemble l'article 446-1 du code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé, qu'engagé le 27 juin 2013 en qualité d'agent d'exploitation de sûreté par la société Cave Canem sûreté, M. Y... a saisi le 1er septembre 2014 la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir le paiement de diverses sommes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-21.175

à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail, ensemble l'article 446-1 du code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé, qu'engagé le 27 juin 2013 en qualité d'agent d'exploitation de sûreté par la société Cave Canem sûreté, M. Y... a saisi le 1er septembre 2014 la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir le paiement de diverses sommes .

Extrait du texte

et condamné Mme X... aux dépens ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1451-1 du code du travail, "Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile" ; aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail, "une instance prud'homale n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-17.139

et condamné Mme X... aux dépens ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1451-1 du code du travail, "Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile" ; aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail, "une instance prud'homale n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire la Cour d'appel a violé ensemble les articles R.1451-1, R.1452-6, R1453-3 du code du travail et les articles 561 et suivants et 568 du code de procédure civile et l'article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°) ALORS, d'autre part, l'unicité de l'instance et le principe de l'oralité des débats en matière prud'homale autorisent le salarié à former appel régulièrement par dépôt de conclusions valant déclaration d'appel et reprises oralement à l'audience .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-24.716

qu'en jugeant le contraire la Cour d'appel a violé ensemble les articles R.1451-1, R.1452-6, R1453-3 du code du travail et les articles 561 et suivants et 568 du code de procédure civile et l'article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°) ALORS, d'autre part, l'unicité de l'instance et le principe de l'oralité des débats en matière prud'homale autorisent le salarié à former appel régulièrement par dépôt de conclusions valant déclaration d'appel et reprises oralement à l'audience .