Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-21.175

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2017

Numéro d'affaire

16-21.175

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02305

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2305 F-D Pourvoi n° X 16-21.175 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Smaïl Y..., domicilié [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 24 décembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Martigues, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Gilles Z..., domicilié [...] , pris en qualité commissaire à l'exécution du plan de la société Cave Canem sûreté, 2°/ à la société Cave Canem sûreté, dont le siège est [...] , 3°/ à l'AGS-C…