Article R. 1451-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

devant les juridictions prud'homales conformément à l'article R. 1451-1 du code du travail, la délivrance de pièces par une partie à une instance prud'homale ou par des tiers peut être ordonnée par le juge saisi de l'affaire; que le recours à ces dispositions suppose qu'une instance soit en cours pour obtenir du juge saisi une production de pièces; que tel n'est pas le cas dans la période courant entre l'audience de conciliation et celle du bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-18.271

devant les juridictions prud'homales conformément à l'article R. 1451-1 du code du travail, la délivrance de pièces par une partie à une instance prud'homale ou par des tiers peut être ordonnée par le juge saisi de l'affaire; que le recours à ces dispositions suppose qu'une instance soit en cours pour obtenir du juge saisi une production de pièces; que tel n'est pas le cas dans la période courant entre l'audience de conciliation et celle du bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Extrait du texte

au soutien de l'exception seraient d'ordre public. Selon l'article R 1451-1 du code du travail, sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile. Selon l'article R 1451-2 du code du travail, les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2016, 14-26.830

au soutien de l'exception seraient d'ordre public. Selon l'article R 1451-1 du code du travail, sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile. Selon l'article R 1451-2 du code du travail, les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement.

Extrait du texte

les articles 15 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1451-1 du code du travail. 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut écarter du débat des pièces dont la partie adverse, par son comportement déloyal, a refusé la communication à temps et s'est ainsi elle-même placée dans l'impossibilité d'en prendre connaissance ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le 18 avril 2014, la société Equant France.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-21.563

les articles 15 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1451-1 du code du travail. 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut écarter du débat des pièces dont la partie adverse, par son comportement déloyal, a refusé la communication à temps et s'est ainsi elle-même placée dans l'impossibilité d'en prendre connaissance ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le 18 avril 2014, la société Equant France.

Extrait du texte

1231-1 du code du travail, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile et R. 1451-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-20.830

1231-1 du code du travail, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile et R. 1451-1 du code du travail.

Extrait du texte

que cette irrégularité de fond emporte irrégularité de l'appel en application des articles R. 1451-1 et R. 1461-2 du code du travail et 931 du code de procédure civile ; ALORS, 1°), QUE le pouvoir spécial de représentation donné à un délégué syndical pour interjeter appel d'un jugement peut être produit jusqu'au moment où le juge statue ; qu'en considérant, dès lors, que le pouvoir spécial devait, soit accompagner la déclaration d'appel soit, à tout le moins, être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-16.304

que cette irrégularité de fond emporte irrégularité de l'appel en application des articles R. 1451-1 et R. 1461-2 du code du travail et 931 du code de procédure civile ; ALORS, 1°), QUE le pouvoir spécial de représentation donné à un délégué syndical pour interjeter appel d'un jugement peut être produit jusqu'au moment où le juge statue ; qu'en considérant, dès lors, que le pouvoir spécial devait, soit accompagner la déclaration d'appel soit, à tout le moins, être.

Extrait du texte

une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que, vu l'article R.1451-1 du Code du travail, vu l'article L.4111-1 du Code du travail, en l'espèce, l'action engagée par Madame Patricia X..., en sa qualité de défendeur, contre Monsieur Pierre-Bernard Y..., en personne, qu'elle considère être son employeur ; qu'à l'audience, Monsieur Pierre Bernard Y... déclare qu'il n'est pas l'employeur de Madame Patricia X... et précise que l'employeur de la salariée est Madame Georgette Y..., née Z..., sa mère, qui est décédée le 20 janvier 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2015, 14-17.612

une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que, vu l'article R.1451-1 du Code du travail, vu l'article L.4111-1 du Code du travail, en l'espèce, l'action engagée par Madame Patricia X..., en sa qualité de défendeur, contre Monsieur Pierre-Bernard Y..., en personne, qu'elle considère être son employeur ; qu'à l'audience, Monsieur Pierre Bernard Y... déclare qu'il n'est pas l'employeur de Madame Patricia X... et précise que l'employeur de la salariée est Madame Georgette Y..., née Z..., sa mère, qui est décédée le 20 janvier 2011 .

Extrait du texte

que dans la mesure où le juge prud'homal doit, par application de l'article R. 1451-1 du Code du Travail, strictement respecter les dispositions du livre I du code de procédure civile et plus spécifiquement des articles 6 et 9, il est en l'occurrence déraisonnable et vain d'argumenter d'une quelconque recherche d'une volonté antérieure des parties¿, cette recherche n'ayant in fine que la démonstration d'un doute vu l'absence de moyen probant ; qu'en conséquence, le Conseil ne peut que confirmer de la nécessité de faire une stricte application des textes écrits .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 14-13.036

que dans la mesure où le juge prud'homal doit, par application de l'article R. 1451-1 du Code du Travail, strictement respecter les dispositions du livre I du code de procédure civile et plus spécifiquement des articles 6 et 9, il est en l'occurrence déraisonnable et vain d'argumenter d'une quelconque recherche d'une volonté antérieure des parties¿, cette recherche n'ayant in fine que la démonstration d'un doute vu l'absence de moyen probant ; qu'en conséquence, le Conseil ne peut que confirmer de la nécessité de faire une stricte application des textes écrits .

Extrait du texte

les articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1451-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire : Mme X... estime que, en l'absence de discrimination pour fait syndical et du blocage de sa carrière qui en a découlé, elle était en droit d'accéder au niveau B5, soit un différentiel de salaire se montant sur la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2007 à 43.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-18.342

les articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1451-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire : Mme X... estime que, en l'absence de discrimination pour fait syndical et du blocage de sa carrière qui en a découlé, elle était en droit d'accéder au niveau B5, soit un différentiel de salaire se montant sur la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2007 à 43.

Extrait du texte

des articles 14, 937 et 938 du code de procédure civile et de l'article R. 1451-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit que Mme Doris Y... a interrompu brusquement le contrat de travail de sa salariée Mme A...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-24.231

des articles 14, 937 et 938 du code de procédure civile et de l'article R. 1451-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit que Mme Doris Y... a interrompu brusquement le contrat de travail de sa salariée Mme A...