Article R. 1451-1 : texte et décisions associées – page 3

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 06 octobre 2008, Madame [L] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 14 octobre 2008 et, par lettre du 17 octobre 2008 adressée sous la même forme, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. La société EADS employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Contestant son licenciement, Madame [L] a saisi le Conseil des Prud'hommes de MONTMORENCY le 15 décembre 2008 afin d'obtenir, selon le dernier état de sa demande : - à titre principal, de dire son licenciement nul pour avoir été prononcé en rétorsion de la révélation de faits de corruption dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et

de son contrat de travail et de sa demande subsidiaire fondée sur un licenciement abusif, avait manifesté de façon non équivoque sa volonté de renoncer à sa demande principale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile et R. 1451-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé le licenciement de M. X... et d'avoir condamné la société Michael Page ingénieurs et informatique à lui verser la somme de 40. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, outre 3.

; que ce document ne peut remplacer le pouvoir spécial nécessaire à la validité de l'appel qui doit accompagner la rédaction de l'acte d'appel ou, à tout le moins, être remis dans le délai d'appel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que M. Y..., dépourvu de pouvoir spécial, ne pouvait valablement interjeter appel au nom de M. X... ; que cette irrégularité de fond emporte irrégularité de l'appel en application des articles R. 1451-1 et R.

AUX MOTIFS QUE l'article 31 du Code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que, vu l'article R.1451-1 du Code du travail, vu l'article L.4111-1 du Code du travail, en l'espèce, l'action engagée par Madame Patricia X..., en sa qualité de défendeur, contre Monsieur Pierre-Bernard Y..., en personne, qu'elle considère être son employeur ; qu'à l'audience, Monsieur Pierre Bernard Y... déclare qu'il n'est pas l'employeur de Madame Patricia X...

de pièces destinées à une instance prud'homale, du fait notamment de la plénitude de juridiction donnant compétence générale au juge des référés du tribunal de grande instance ; Considérant que la cour relève qu'en application des articles 11 et 138 du code de procédure civile, applicables devant les juridictions prud'homales conformément à l'article R.

de contester les dispositions conventionnelles de l'article 14-3 depuis ; que subsidiairement, il convient de noter qu'un accord en date du 6 novembre 2009 qui d'évidence ne peut avoir un effet rétroactif, n'a nullement vocation à trouver application pour des faits datant de 1992 ; que dans la mesure où le juge prud'homal doit, par application de l'article R.

ALORS QUE, en matière prud'homale, le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ; qu'en estimant que s'agissant d'une procédure orale, le juge n'a pas la possibilité d'écarter des débats les pièces qui n'avaient pas été communiquées en temps utile et que seul un renvoi pouvait être ordonné, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1451-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire : Mme X...

avait été convoquée à l'audience du 16 avril 2012 dans les formes requises et qu'elle avait eu connaissance de cette convocation, la formule selon laquelle elle avait été « régulièrement convoquée » étant insuffisante à cet égard, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 14, 937 et 938 du code de procédure civile et de l'article R. 1451-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit que Mme Doris Y... a interrompu brusquement le contrat de travail de sa salariée Mme A... X... et de l'avoir condamnée à ce titre à payer à celle-ci la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

En application de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, l'employeur qui a son domicile dans le territoire d'un autre Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. Selon l'interprétation faite par la Cour de justice des Communautés européennes des dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui est transposable pour l'application du règlement, l'employeur est la personne pour le compte de laquelle le travailleur accomplit pendant un certain temps, en sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle verse une rémunération.

réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme Y...-X...la somme de 2 254, 46 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. Elle fait d'abord valoir que sa déclaration d'appel, frappée d'une simple erreur matérielle, est parfaitement recevable au regard des disposions des articles 933 et 58 du code de procédure civile, de l'article R. 1451-1 du code du travail et de la jurisprudence de la chambre sociale sur ce point (cass. soc du 31 octobre 2006. Cass. soc du 19 juin 2007. Cass. soc du 11 mars 2008), Mme Y...-X...n'ayant été empêchée de conclure au fond.

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Axa France. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR constaté la péremption de l'instance ouverte par l'appel formé le 26 janvier 2006 par la Société AXA France ; AUX MOTIFS QUE d'abord, selon les articles R 516-0 et R 516-3, devenus R 1451-1 et R 1452-8, du Code du travail, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant un délai de deux ans, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'ensuite si, en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge que lorsqu'elles sont réitérées verbalement à l'audience, leur dépôt constitue une diligence, au sens de l'article R.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la péremption de l'instance ouverte par la saisine de Madame X...